1. Requests that the Commission put forward a detailed assessment of the state of play in all Member States by September 2012; requests the Commission to submit, by January 2013, on the basis of Article 114 of the Treaty on the Functioning of the European Union, a proposal for a directive ensuring access to basic payment services to all consumers legally residing in the Union, unless that detailed assessment demonstrates that there is no need for such a proposal, following the detailed recommendations set out in the Annex hereto;
1. demande à la Commission de présenter une évaluation détaillée de la situation dans tous les États membres d'ici le mois de septembre 2012; demande à la Commission de soumettre, sur la base de l'article 114 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'ici le mois de janvier 2013, une proposition de directive garantissant l'accès aux services de paiement de base à tous les consommateurs résidant légalement dans l'Union, suivant les recommandations détaillées figurant en annexe, à moins que ladite évaluation détaillée ne démontre qu'une telle proposition est inutile;