On this occasion, the two parties in opposition contended that an agreement had been reached pursuant to the rule, to which the government was not a party; however, the Chair ruled that the initiative of announcing any agreement or lack thereof is clearly with the government (i.e., a Minister), who must be party to any agreement and whose support is signified by his or her rising under the terms of the Standing Order.
À cette occasion, les deux partis d’opposition ont soutenu qu’un accord avait été conclu aux termes de l’article du Règlement, et que le gouvernement n’y était pas partie; la présidence a statué que l’initiative de l’annonce de tout accord ou de l’absence d’accord revient clairement au gouvernement (c’est-à-dire à un ministre), qui doit être partie à tout accord et dont l’appui est signifié par le fait qu’il intervient aux termes de cet article du Règlement.