Traduction de «announced the granting » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Cultural Grants Acknowledgement Act [ An Act to require that in the advertising and at the opening of a cultural project supported by public money a public acknowledgment be made of the grant and the percentage of the total cost that the grant represents ]
Loi sur la mention des subventions culturelles [ Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inaug ]

Ad hoc Committee of the General Assembly for the Announcement of voluntary contributions to the United Nations relief and works agency for Palestine refugees in the Near East
Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires à l'Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient

Ad hoc Committee of the General Assembly for the announcement of voluntary contributions to the Programme of the United Nations High Commissioner for Refugees
Commission spéciale de l'Assemblée générale pour les annonces de contributions volontaires au Programme du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés

announcement of the dive [ official announcement ]
annonce officielle du plongeon [ annonce officielle ]

Appropriation Act No. --, 19-- [ An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the public service for the financial year ending the 31st March, 19-- | An Act for granting to Her Majesty certain sums of money for the Government of Canada for the financial year ending the 31st ]
Loi de crédits n° -- de 19-- [ Loi n° -- de 19-- portant affectation de crédits | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le service public de l'année financière se terminant le 31 mars 19-- | Loi accordant à Sa Majesté certaines sommes d'argent pour le gouvernement du Ca ]

access to a Council document shall not be granted where its disclosure could undermine the protection of the public interest, the protection of the individual and of privacy, the protection of commercial and industrial secrecy, the protection of the Community's financial interests, the protection of confidentiality
l'accès à un document du Conseil ne peut être accordé lorsque sa divulgation pourrait porter atteinte à la protection de l'intérêt public, la protection de l'individu et de la vie privée, la protection du secret en matière commerciale et industrielle, la protection des intérêts financiers de la Communauté, la protection de la confidentialité

investigate issued scholarships | look into issued grants | follow up the issued grants | look into issued scholarships
assurer le suivi des subventions accordées

Ordinance of 7 December 2007 to the Federal Act on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Ordinance [ HSO ]
Ordonnance du 7 décembre 2007 relative à la loi fédérale sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Ordonnance sur l'Etat hôte [ OLEH ]

Ordinance of 28 November 1996 on the Granting of Licences for the Rhine | Rhine Licence Ordinance [ RLO ]
Règlement du 28 novembre 1996 relatif à la délivrance des patentes du Rhin | Règlement des patentes du Rhin

Federal Act of 22 June 2007 on the Privileges, Immunities and Facilities and the Financial Subsidies granted by Switzerland as a Host State | Host State Act [ HSA ]
Loi fédérale du 22 juin 2007 sur les privilèges, les immunités et les facilités, ainsi que sur les aides financières accordés par la Suisse en tant qu'Etat hôte | Loi sur l'Etat hôte [ LEH ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The latter also announces a grant aimed at supporting the development and implementation of evidence base for research and innovation policies in the area of unconventional gas and oil.
Ce programme de travail annonce également l'octroi d'une subvention visant à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d’une base factuelle pour les politiques de recherche et d’innovation dans le domaine du gaz et du pétrole non conventionnels.

These include the establishment of the ERC website at [http ...]
Il s'agit notamment: du site web du CER, ouvert à l'adresse [http ...]

In the first call for the Proof of Concept (PoC) in 2011, a total of 51 grants were awarded, of which the final 22, selected at the end of 2011, were announced in February 2012.
Dans le cadre du premier appel au titre de la validation de concept en 2011, 51 subventions au total ont été accordées, dont les 22 dernières, sélectionnées à la fin de 2011, ont été annoncées en février 2012.

The latter also announces a grant aimed at supporting the development and implementation of evidence base for research and innovation policies in the area of unconventional gas and oil.
Ce programme de travail annonce également l'octroi d'une aide visant à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d’une base factuelle pour les politiques de recherche et d’innovation dans le domaine du gaz et du pétrole non conventionnels.

In fact, on account of the permanent nature of the grant, establishing its amount in relation to what the advertising revenues would have been if the advertising messages had not been discontinued on account of the Law, for example, by setting the amount at the level of the revenues before the announcement and introduction of the reform, adjusted where appropriate in accordance with the television advertising market trends, would become increasingly arbitrary.
En effet, du fait du caractère pérenne de la subvention, la fixation de son montant par rapport à ce qu’auraient été les recettes publicitaires si les messages publicitaires n’avaient pas disparu du fait de la loi, par exemple, en fixant le montant à ce qu’étaient les recettes avant l’annonce et la mise en place de la réforme, ajusté éventuellement en fonction des évolutions du marché de la publicité sur la télévision, deviendrait de plus en plus arbitraire.

In particular, the context in which the measures have been decided (i.e. a government decision issuing the guarantee explicitly for loans granted by the MFB and stipulating that the MFB can, in exchange, delegate two members to Nitrogénművek’s board and preceded by public statements by the Government’s spokesperson announcing that the measures would be granted) shows that the Hungarian authorities must be regarded as having been involved in the adoption.
En particulier, les circonstances de l’adoption des mesures (le décret gouvernemental contient des dispositions expresses relatives à la garantie dont est assorti le crédit accordé par la MFB et prévoit qu’en contrepartie la banque peut nommer deux membres au comité de direction de Nitrogénművek, comme l’avait préalablement déclaré le porte-parole du gouvernement, indiquant que ces mesures allaient être prises), montrent que les autorités hongroises doivent être considérées comme étant intervenues dans la mise en place des mesures.

3. The notice of initiation of the proceedings shall announce the initiation of an investigation, indicate the scope of the investigation, the air services on the routes concerned, the countries whose governments allegedly granted the subsidies or license the air carriers allegedly engaged in unfair pricing practices and the period within which interested parties may make themselves known, present their views in writing and submit information, if such views are to be taken into account during the investigation; the notice shall also state the period within which interested parties may apply to be heard by the Commission.
3. L'avis d'ouverture de la procédure annonce l'ouverture d'une enquête, indique le domaine couvert par l'enquête, les services de transport aériens visés sur les routes concernées, les pays dont les pouvoirs publics ont prétendument octroyé les subventions ou accordé une licence aux transporteurs aériens mettant prétendument en oeuvre des pratiques tarifaires déloyales ainsi que le délai dans lequel les parties intéressées peuvent se faire connaître, présenter leur point de vue par écrit et fournir des renseignements, si ces arguments doivent être pris en compte au cours de l'enquête. L'avis précise également le délai dans lequel les parties intéressées peuvent demander à être entendues par la Commission.

All consulted NGOs unanimously state that it would make much more sense for the Commission to launch the Call for Proposals in the early autumn of the year preceding the grant year, and to announce the list of beneficiaries before the start of the grant year.
Toutes les ONG consultées ont unanimement indiqué qu'il serait beaucoup plus logique que la Commission lance l'appel de propositions au début de l'automne de l'année précédant l'année d'octroi des subventions et de publier la liste des bénéficiaires avant le début de l'année d'octroi.