Vertaling van "annual compensation exceeding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

in no case shall a Member's liability for compensation exceed that which would be entailed by complete withdrawal of the concession
En aucun cas, le montant de la compensation due par un membre ne dépassera celui qui découlerait d'un retrait complet de la concession.

people whose annual income does not exceed a certain amount
personnes dont le revenu annuel ne dépasse pas un certain montant

taxable persons whose annual turnover does not exceed the equivalent in national currency of ...
les assujettis dont le chiffre d'affaires annuel est au maximum égal à la contre-valeur en monnaie nationale de ...

annual exceedence series
série de dépassement complète

annual exceedence series
série de dépassements annuels

annual compensation
pension annuelle

annual compensations rating
notation en vue de la rémunération annuelle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In particular, the 2005 SGEI Decision declared compatible State aid in the form of public service compensation to airports (i) for which the annual traffic does not exceed 1 000 000 passengers, (ii) with an annual turnover before tax of less than 100 million during the two financial years preceding that in which the SGEI was assigned, which receive annual compensation of less than EUR 30 million.
Plus particulièrement, la décision SIEG de 2005 a déclaré compatibles les aides d'État sous forme de compensations de service public octroyées aux aéroports i) dont le trafic annuel ne dépasse pas un million de passagers, ii) dont le chiffre d'affaires total avant impôt est inférieur à 100 millions d'EUR pendant les deux exercices précédant celui de l'octroi du service d'intérêt économique général et qui reçoivent une compensation d'obligations de service public, dont le montant annuel est inférieur à 30 millions d'EUR.

(3) Despite anything in this Act, the aggregate of the retirement allowance payable to a person under section 17.1 or 17.2 and the compensation allowance payable to the person under section 37.2 or 37.3 with respect to service as a member that comes to his or her credit on or after January 1, 2016 shall not exceed his or her average annual pensionable earnings multiplied by 0.75.
(3) Malgré les autres dispositions de la présente loi, le total de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire payables à un ancien parlementaire au titre des articles 17.1, 17.2, 37.2 ou 37.3, relativement aux années de service en sa qualité de parlementaire à son crédit le 1 janvier 2016 ou après cette date, ne peut excéder la moyenne annuelle de ses gains ouvrant droit à pension multipliée par 0,75.

59 (1) Despite anything in this Act, but subject to subsection (2), the aggregate of the retirement allowance payable to a person under section 16 and the compensation allowance payable to him or her under section 36 with respect to service as a member that comes to his or her credit before January 1, 2016 shall not exceed the his or her average annual sessional indemnity multiplied by 0.75.
59 (1) Malgré les autres dispositions de la présente loi et sous réserve du paragraphe (2), le total de l’allocation de retraite et de l’allocation compensatoire payables à un ancien parlementaire au titre des articles 16 ou 36, relativement aux années de service en sa qualité de parlementaire à son crédit avant le 1 janvier 2016, ne peut excéder la moyenne annuelle de son indemnité de session multipliée par 0,75.

(c) pays to a single executive or employee annual compensation exceeding $250,000.
c) soit verse à un cadre ou à un employé une rémunération annuelle supérieure à 250 000 $.

Thus, if the over-compensation does not exceed 10 % of the amount of the annual compensation, such over-compensation is compatible with the EC Treaty and may be carried forward to the next annual period and deducted from the amount of compensation payable in respect of that period.
Ainsi, si la compensation excessive n'excède pas 10 % du montant de la compensation annuelle, elle est compatible avec le traité CE et peut être reportée à l'année suivante et déduite du montant de la compensation exigible pour cette période.

Where the amount of overcompensation does not exceed 10 % of the amount of the annual compensation, such overcompensation may be carried forward to the next annual period and deducted from the amount of compensation payable in respect of that period.
Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, la surcompensation peut être reportée sur la période suivante et déduite du montant de la compensation due pour cette période.

Where the amount of over-compensation does not exceed 10 % of the amount of annual compensation, such over-compensation may be carried forward to the next year.
Lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, il peut être reporté sur l'année suivante.

Nevertheless, in order to allow a minimum of flexibility for undertakings and Member States, where the amount of overcompensation does not exceed 10 % of the amount of annual compensation, it should be possible for such overcompensation to be carried forward to the next period and be deducted from the amount of compensation which would otherwise have been payable.
Néanmoins, afin de laisser un minimum de souplesse aux entreprises et aux États membres, lorsque le montant de la surcompensation ne dépasse pas 10 % du montant de la compensation annuelle, il devrait être possible que cette surcompensation soit reportée sur la période suivante et déduite du montant de la compensation qui aurait dû, sinon, être payée.