Traduction de «annual parliament discharge » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Crown Corporations and Other Interests of Canada, 1998: Annual Report to Parliament [ Crown Corporations and other Corporate Interests of Canada: 1997 Annual Report to Parliament | Annual Report to Parliament on Crown Corporations and other corporate interests of Canada ]
Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts, 1998 : rapport annuel au Parlement [ Les sociétés d'État et autres sociétés dans lesquelles le Canada détient des intérêts : rapport annuel au Parlement 1997 | Rapport annuel au Parlement sur les sociétés d'État et les sociétés en coparticipation du Canada ]

annual report [ annual report to Parliament ]
rapport annuel [ rapport annuel au Parlement ]

Annual report to Parliament on the operations on the exchange fund account by the Minister of Finance and report of the Auditor General to the Minister of Finance on the examination of the accounts and financial statements of the exchange fund account, 19 [ Exchange Fund Account annual report. December 31, 1999 ]
Rapport annuel du ministre des Finances au Parlement sur les opérations du compte du fonds des changes et rapport du Vérificateur général au ministre des Finances sur la Vérification des comptes et des états financiers du compte du fonds des changes, 1996 [ Compte du fonds des changes, rapport annuel, 31 décembre 1999 ]

minimum annual flow | minimum annual discharge
débit d'étiage

Directive 2006/43/EC of the European Parliament and of the Council on statutory audits of annual accounts and consolidated accounts, amending Council Directives 78/660/EEC and 83/349/EEC and repealing Council Directive 84/253/EEC | Statutory Audit Directive
directive concernant les contrôles légaux des comptes

the ECB shall address an annual report on the activities of the ESCB and on the monetary policy of both the previous and current year to the European Parliament,the Council and the Commission,and also to the European Council
la BCE adresse un rapport annuel sur les activités du SEBC et sur la politique monétaire de l'année précédente et de l'année en cours au Parlement européen,au Conseil et à la Commission,ainsi qu'au Conseil européen

annual discharge
débit annuel

annual discharge regression models
modèles régressifs du débit annuel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Highlights the added value of the parliamentary procedure leading up to the annual Parliament discharge; reiterates that the Parliament discharge is an additional possibility for exercising, in public, a critical scrutiny of the institution's financial management, thereby facilitating Union citizens' understanding of Parliament's particular governance structure, working methods and the costs of a democratic Europe;
1. met en exergue la valeur ajoutée par la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen; réaffirme que cette décharge est une possibilité supplémentaire d'exercer, publiquement, un contrôle critique de la gestion financière de l'institution, en aidant par là les citoyens européens à mieux comprendre la structure de gouvernance du Parlement, les méthodes de travail qui en sont l'apanage et les coût d'une Europe démocratique;

1. Highlights the added value of the parliamentary procedure leading up to the annual Parliament discharge; reiterates that the Parliament discharge is an additional possibility for exercising, in public, a critical scrutiny of the institution's financial management, thereby facilitating Union citizens' understanding of Parliament's particular governance structure, working methods and the costs of a democratic Europe; therefore reiterates its request to hold a separate plenary debate on Parliament's discharge with the President of the Parliament; requests that this first debate be held in April of this year;
1. met en exergue la valeur ajoutée par la procédure parlementaire qui mène à la décharge annuelle du Parlement européen; réaffirme que cette décharge est une possibilité supplémentaire d’exercer, publiquement, un contrôle critique de la gestion financière de l’institution, en aidant par là les citoyens européens à mieux comprendre la structure de gouvernance, les méthodes de travail qui en sont l’apanage et les coût d’une Europe démocratique; renouvelle donc sa demande d’avoir en plénière un débat distinct sur la décharge de l’exécution de son propre budget, avec son Président; demande à ce que ce débat se tienne pour la première fois en avril de cette année;

Those reports shall be attached to the annual report of the authorising officer by delegation and presented to the European Parliament and Council within the discharge procedure of the Commission.
Ces rapports sont joints au rapport annuel de l’ordonnateur délégué et présentés au Parlement européen et au Conseil dans le cadre de la procédure de décharge de la Commission.

It is also the case that the government receives a discharge by means of the annual closure of the federal accounts by the Court of Audit, if the closure document shows that the government has acted correctly and Parliament accepts this. Since joining the Austrian Court of Audit, therefore, I have been accustomed to cooperating closely with the parliamentary institutions.
J'ai donc l'habitude, de par mes activités à la Cour des comptes autrichienne, de coopérer étroitement avec les institutions parlementaires.

3. Without prejudice to Article 12, the Executive Director shall assume full responsibility for the tasks entrusted to the Agency and shall be subject to the procedure for annual discharge by the European Parliament for the implementation of the budget.
3. Sans préjudice de l’article 12, le directeur exécutif assume l’entière responsabilité des tâches confiées à l’agence et est soumis à la procédure de décharge annuelle par le Parlement européen pour l’exécution du budget.

In connection with the annual discharge governed by Article 319 TFEU , the Commission shall forward all information necessary for supervising the implementation of the budget for the year in question, which the chair of the parliamentary committee responsible for the discharge procedure pursuant to Annex VII of ▐ Parliament’s Rules of Procedure requests from it for that purpose.
Dans le cadre de la décharge annuelle régie par l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , la Commission transmet toute information nécessaire au contrôle de l'exécution du budget de l'année en cause, qui lui est demandée à cette fin par le président de la commission parlementaire chargée de la procédure de décharge conformément à l'annexe VII du règlement du Parlement.

As the report of the European Court of Auditors did not express any major reservations regarding any of these institutions, I am upholding the position that we can discharge every one of them. This, however, does not mean that the annual accounts submitted to Parliament are flawless.
Dès lors que le rapport de la Cour des comptes n’a pas émis de réserve majeure concernant la moindre de ces institutions, je suis favorable à ce que nous leur donnions décharge à toutes, ce qui ne signifie toutefois pas que les comptes annuels soumis au Parlement sont sans défaut.

However, to integrate these agencies into the annual vote of the budget authority would have the effect of making them lose their autonomy, despite the fact that they were created precisely to be autonomous, and the European Parliament already votes on their annual subsidy and their discharge.
; or, intégrer ces agences dans le vote annuel de l'autorité budgétaire aurait pour effet de leur faire perdre toute autonomie, alors qu'elles ont été précisément créées pour être autonomes, le Parlement européen votant déj? leur subvention annuelle et leur décharge.

It also contributed to the replies to the questions relating to traditional own resources in the questionnaire [32] drawn up by Mr Blak, Member of the European Parliament, for the 1999 discharge, as well as following up the annual reports on which the discharge was based.
Une contribution a par ailleurs été fournie s'agissant de l'élaboration des réponses aux questions concernant l'aspect ressources propres traditionnelles figurant dans le questionnaire [32] établi par M. Blak, membre du Parlement européen dans le cadre de la décharge 1999. Elle a également assuré le suivi des rapports annuels servant de base pour la décharge.

The Court of Auditors shall report annually to the Parliament and the Council, within the context of the discharge procedure, on the consequences of the decision to overrule, from the point of view of the legality of, or non-compliance with, a directive as regards public works or service contracts.`;
La Cour des comptes fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre de la procédure de décharge, sur les conséquences de la décision de passer outre du point de vue de la légalité ou du non-respect d'une directive en matière de travaux publics ou de services».