Vertaling van "annual surveillance procedure " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

enhanced surveillance procedure | enhanced surveillance
surveillance renforcée | surveillance accentuée

action concerning the surveillance procedure
action concernant la procédure de surveillance

surveillance procedure
procédure de surveillance

multilateral surveillance procedure
procédure de surveillance multilatérale

Electronic Surveillance: Solicitor General's Annual Report to Parliament [ Electronic Surveillance ]
Écoute électronique : Rapport annuel du Solliciteur général au Parlement [ Écoute électronique ]

3rd Annual Aboriginal HIV/AIDS Surveillance and Research Meeting
Troisième Réunion annuelle sur la surveillance et la recherche relatives au VIH/sida chez les Autochtones

Annual Report on the Use of Electronic Surveillance as Required Under Subsection 195(1) of the Criminal Code
Rapport annuel sur la surveillance électronique requis par le paragraphe 195(1) du Code criminel

Feeding procedures surveillance
surveillance des techniques d'alimentation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Alert Mechanism Report is the starting point for the annual surveillance cycle under the Macroeconomic Imbalance Procedure (MIP) and is traditionally presented alongside the AGS.
Le rapport sur le mécanisme d'alerte (RMA) constitue le point de départ du cycle de surveillance dans le cadre de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques (PDM); il est traditionnellement présenté en même temps que l'examen annuel de la croissance.

Member States' budgetary polices should be consistent with the recommendations issued in the context of the SGP and, where appropriate, with recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011, and with opinions on economic partnership programmes, as established by this Regulation.
Les politiques budgétaires des États membres devraient être cohérentes avec les recommandations qui leur sont adressées dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance ou, s'il y a lieu, du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011 et avec les avis sur les programmes de partenariat économique institués par le présent règlement.

where appropriate, recommendations issued in the context of the annual cycle of surveillance, including the macroeconomic imbalances procedure as established by Regulation (EU) No 1176/2011; and
s'il y a lieu, les recommandations adressées dans le contexte du cycle annuel de surveillance, y compris la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques instituée par le règlement (UE) no 1176/2011; et

That procedure should be consistent with the framework for economic policy coordination in the context of the annual cycle of surveillance which includes, in particular, the general guidance to Member States issued by the Commission and the European Council at the beginning of the cycle.
Cette procédure devrait être cohérente avec le cadre de coordination des politiques économiques dans le contexte du cycle annuel de surveillance, lequel comprend, notamment, les orientations générales émises par la Commission et le Conseil européen à l'intention des États membres au début du cycle.

It is essential that the procedure be embedded in the annual multilateral surveillance cycle.
Il est essentiel que la procédure retenue s’inscrive dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale.

The Semester shall, inter alia, consist of the multilateral surveillance of the stability and convergence programmes as under this Regulation, the prevention and correction of macroeconomic and social imbalances under Regulation (EU) No ./2011, the excessive deficit procedure under Regulation (EC) No 1467/97 and the formulation of the broad guidelines for the economic policies of the Member States and of the Union in accordance with Article 121(2) TFEU and the guidelines for the employment policies that Member States shall take into account in accordance with Article 148(2) TFEU, the implementation of those guidelines, and the annual policy orientations deriving from the annual economic and social summit within the framework of the strategy the Union defines.
Le semestre consiste, entre autres, dans la surveillance multilatérale des programmes de stabilité et de convergence conformément au présent règlement, en la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et sociaux conformément au règlement (UE) n° ./2011, dans la procédure concernant les déficits excessifs conformément au règlement (CE) n° 1467/97 et dans l'élaboration des grandes orientations des politiques économiques des États membres et de l'Union conformément à l'article 121, paragraphe 2, du traité FUE et des lignes directrices pour les politiques de l'emploi dont les États membres doivent tenir compte conformément à l'article 148, paragraphe 2, du traité FUE, dans la mise en œuvre de ces lignes directrices ainsi que dans les orientations politiques annuelles émanant du sommet économique et social annuel dans le cadre de la stratégie définie par l'Union.

(5) It is appropriate to supplement the multilateral surveillance referred to in Article 121(3) and (4) TFEU with specific rules for detection, prevention and correction of macroeconomic imbalances and vulnerabilities, which procedure it is absolutely essential to incorporate into the annual multilateral surveillance cycle.
(5) Il convient de compléter la surveillance multilatérale visée à l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité FUE par des règles spécifiques visant la détection, la prévention et la correction des déséquilibres et des points faibles macroéconomiques, procédure qui doit absolument s'inscrire dans le cycle annuel de la surveillance multilatérale.

Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article 121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, with a view to attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,
définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (article 121, et notamment ses paragraphes 5 et 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Comité européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,

– Define the scope of the multilateral surveillance based on TFEU instruments and assessments by the Commission (Article121, in particular paragraphs 5 and 6, and Article 148) in order to include growth and its economic impact on employment under the same legal framework as that of the existing instruments aiming at preventing excessive macro-economic imbalances, unsustainable fiscal and other policies and addressing financial stability (i.e. avoiding financial bubbles resulting from excessive credit inflows), long-term investment and sustainable growth concerns, in view of attaining the objectives of the Europe 2020 strategy and of other relevant developments; regular systemic risk assessments by the European Systemic Risk Board should form an integral part of the annual surveillance procedure,
– définir le champ d'application de la surveillance multilatérale reposant sur des instruments et sur des évaluations de la Commission prévus par le TFUE (article 121, en particulier 121, paragraphe 5, et 121, paragraphe 6, et article 148) de façon à inclure la croissance et son impact économique sur l'emploi dans le même cadre juridique que les instruments qui sont déjà en place pour prévenir des déséquilibres macro-économiques excessifs et des politiques budgétaires et autres qui ne soient pas durables et aborder les problèmes de stabilité financière (c'est-à-dire éviter les bulles financières résultant d'afflux de crédits excessifs), d'investissement à long terme et de croissance durable, en vue d'atteindre ainsi les objectifs de la stratégie Europe 2020 et d'autres évolutions pertinentes; des évaluations régulières du risque systémique réalisées par le Conseil européen du risque systémique devraient faire partie intégrante de la procédure de surveillance annuelle,