Traduction de «annual tax on profit sharing » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

annual tax on profit sharing
taxe annuelle sur les participations bénéficiaires

profit-sharing fund tax
taxe de participation aux bénéfices

employee profit sharing-corporation tax
participation des salariés-impôts sur les bénéfices et assimilés

Deferred Profit Sharing Plan or Revoked Plan Information Return and Income Tax Return
Déclaration de renseignements et déclaration d'impôt sur le revenu concernant les régimes de participation différée aux bénéfices et les régimes dont l'enregistrement a été annulé

T3D income tax return for deferred profit sharing plan (DPSP) or revoked DPSP
Déclaration de revenus T3D pour les régimes de participation différée aux bénéfices (RPDP) ou régimes dont l'agrément a été retiré

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Annual premiums related to profit-sharing (optional).
Primes annuelles liées à la participation aux bénéfices (facultatif)

Annual premiums related to profit-sharing (optional):
Primes annuelles liées au partage des bénéfices (facultatif)

Let me start off by saying that, last year, WestJet made a 20% profit margin. We have, on average, gone into communities across Canada and lowered fares by 50% in every market we've gone into, and yet we've been able to make a 20% profit margin, pre-tax, pre-profit-sharing to our employees.
Laissez-moi vous dire tout d'abord que WestJet a obtenu l'an dernier une marge bénéficiaire de 20 p. 100. Quand nous offrons des services dans de nouvelles collectivités du Canada, nous arrivons avec des tarifs de 50 p. 100 inférieurs aux autres, sur chacun de nos marchés, mais cela ne nous a pas empêché d'obtenir une marge bénéficiaire de 20 p. 100, avant impôt et avant le partage des bénéfices avec nos employés.

The shares incorporate the value of the provisioned interest payments and thereby generate a profit for the lenders. However, this profit - which was deducted by the borrower as interest - is not taxed as profit at the level of the lender, because it is considered to be a dividend-like payment, associated with equity investments.
Les actions incluent la valeur des intérêts provisionnés et génèrent donc des bénéfices pour les prêteurs; ces bénéfices - qui ont été déduits par l’emprunteur à titre d’intérêts - ne sont toutefois pas imposés comme des bénéfices au niveau du prêteur, parce qu’ils sont considérés comme des paiements similaires à des versements de dividendes liés à des prises de participation.

(2) For the purposes of these Regulations, “deferred profit sharing plan” , “employee benefit plan” , “employee life and health trust” , “employee trust” , “employees profit sharing plan” , “investment corporation” , “mortgage investment corporation” , “mutual fund corporation” , “mutual fund trust” , “non-resident-owned investment corporation” , “registered disability savings plan” , “registered education savings plan” , “registered retirement income fund” , “registered retirement savings plan” , “registered supplementary unemployment benefit plan” , “retirement compensation arrangement” , “TFSA” and “unit trust” have the same meanings as in subsection 248(1) of the Income Tax Act.
(2) Pour l’application du présent règlement, « compte d’épargne libre d’impôt » , « convention de retraite » , « fiducie de fonds commun de placement » , « fiducie d’employés » , « fiducie de soins de santé au bénéfice d’employés » , « fiducie d’investissement à participation unitaire » , « fonds enregistré de revenu de retraite » , « régime de participation des employés aux bénéfices » , « régime de participation différée aux bénéfices » , « régime de prestations aux employés » , « régime enregistré d’épargne-études » , « régime enregistré d’épargne-invalidité » , « régime enregistré d’épargne-retraite » , « régime enregistré de prestations supplémentaires de chômage » , « société de placement » , « société de placement à capital variable » , « société de placement appartenant à des non-résidents » et « société de placement hypothécaire » s’entendent au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu.

(b) an employees’ profit sharing plan or a deferred profit sharing plan as defined in sections 144 and 147, respectively, of the Income Tax Act;
b) les régimes de participation des employés aux bénéfices et les régimes de participation différée aux bénéfices au sens des articles 144 et 147 de la Loi de l’impôt sur le revenu;

3. Where paragraph 1 applies and where a Member State considers a non-resident transferring company as fiscally transparent on the basis of that Member State’s assessment of the legal characteristics of that company arising from the law under which it is constituted and therefore taxes the shareholders on their share of the profits of the transferring company as and when those profits arise, that Member State shall not tax any income, profits or capital gains calculated by reference to the difference between the real values of the assets and liabilities transferred and their values for tax purposes.
3. Lorsque le paragraphe 1 s’applique et qu’un État membre considère une société apporteuse non résidente comme fiscalement transparente, sur la base de l’évaluation par cet État membre des caractéristiques juridiques de la société au titre de la législation en vertu de laquelle elle a été constituée, et qu’il impose, par conséquent, les associés au titre de leur part des bénéfices de la société apporteuse au moment où naissent ces bénéfices, l’État membre en question n’impose pas les revenus, les bénéfices ou les plus-values déterminés par la différence entre la valeur réelle des éléments d’actif et de passif transférés et leur valeur fiscale.

Each participating Member State would then tax at its own corporate tax rate its share of the profits determined according to its share of the total payroll and/or turnover.
Chaque État membre participant appliquerait ensuite son propre taux d’imposition des sociétés à sa part des bénéfices de l’entreprise, qui serait déterminée en fonction de la part de la masse salariale totale et/ou du chiffre d'affaires global qui lui correspond.

When assessing the parent company's share of the profits of its subsidiary as they arise the State of the parent company shall either exempt those profits or authorise the parent company to deduct from the amount of tax due that fraction of the corporation tax related to the parent company's share of profits and paid by its subsidiary and any lower-tier subsidiary, subject to the condition that at each tier a company and its lower-tier subsidiary meet the requirements provided for in Articles 2 and 3, up to the limit of the amount of the corresponding tax due".
Lorsqu'il détermine la part des bénéfices de la filiale qui revient à la société mère au moment où naissent ces bénéfices, l'État de la société mère exonère ces bénéfices ou autorise la société mère à déduire du montant de l'impôt dû la fraction de l'impôt sur les sociétés afférente à la part des bénéfices de la société mère que sa filiale et toute sous-filiale ont acquittée, à condition qu'à chaque niveau la société et sa sous-filiale respectent les exigences prévues aux articles 2 et 3, dans la limite du montant dû de l'impôt correspondant".