Traduction de «another bill introduced » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

bring in a bill [ propose a bill | introduce a bill | bring in a measure | table legislation | present a bill | bring forward a bill ]
présenter un projet de loi [ déposer un projet de loi ]

bill introduced by one or more members of Parliament
proposition de loi soumise par un ou plusieurs députés

endorsement on bills not bearing the name of another credit institution
endos d'effets ne portant pas la signature d'un autre établissement de crédit

Petition Act [ An Act to provide for petitions presented to the House of Commons that have 250,000 or more signatures to be subsequently prepared as bills so far as possible and introduced in the House ]
Loi sur les pétitions [ Loi pourvoyant à la présentation à la Chambre des communes à titre de projets de loi, lorsque l'objet de la pétition le permet, des pétitions qui ont recueilli 250 000 signatures d'appui ou plus et qui ont été déposées à la Chambre ]

An Act respecting depository bills and notes making a related amendment to another Act
Loi concernant les lettres de dépôt et les billets de dépôt et modifiant une loi en conséquence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It reminds me of another bill, introduced by the leader of the NDP, which has not been drawn yet and which is intended to show Canadians that it is absolutely unacceptable in Canada that a corporation, whether small, medium or large, would not have a license to hire workers and then be found guilty of criminal negligence causing the death of a worker.
C'est comme le chef du NPD, qui a présenté un projet de loi qui n'a pas encore été tiré au sort, dont l'objet est de démontrer à tous les Canadiens qu'il est inacceptable au Canada qu'une corporation, qu'il s'agisse d'une petite, moyenne ou grosse entreprise, n'ait pas de permis pour embaucher des travailleurs quand elle est trouvée coupable de négligence entraînant la mort d'un travailleur.

Bill S-6, not the bill that is before us, but another bill introduced in the Senate, would eliminate all possibility of early parole for all inmates, regardless of the circumstances and the views of the victim’s family.
Le projet de loi S-6, non pas le projet de loi qui est devant nous mais un autre projet de loi déposé au Sénat, supprimerait toute possibilité de libération conditionnelle anticipée pour tous les détenus, quels que soient les circonstances et les points de vue de la famille de la victime.

I recall another bill introduced during a previous session by Senators Murray and Hays concerning increasing the number of senators from the West, a bill that could have involved the same point of order based on these financial and constitutional questions.
Je me souviens, lors d'une session antérieure, d'un projet de loi présenté par les sénateurs Murray et Hays qui avait trait à l'augmentation du nombre de sénateurs pour l'Ouest canadien, projet de loi au sujet duquel on aurait pu faire le même recours au Règlement relativement aux questions financière et constitutionnelle.

In another bill introduced in the House we see that the Coast Guard will be going back to the Transport Canada department from Fisheries and Oceans.
Dans un autre projet de loi déposé à la Chambre, nous avons vu que la Garde côtière doit repasser sous la responsabilité de Transport Canada.

Subsequently, during the next parliament, I introduced it again, this time to have it eclipsed by another bill introduced by the Minister of Justice.
Par la suite, au cours de la dernière législature, j'ai à nouveau déposé ce projet qui, cette fois, fut éclipsé par l'adoption d'une autre loi déposée par la ministre de la Justice.