Mr. Jacques Hains: There's no definition of what that means, but somewhere else in the same clause, clause 302, in another subclause, it talks about the solvency of the cooperatives.
M. Jacques Hains: Il n'y a pas de définition de ce que cela veut dire, mais ailleurs dans le même article 302, dans un autre paragraphe, il est question de la solvabilité des coopératives.