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Traduction de «another fairly controversial » (Anglais → Français) :

Mrs. Karen Kraft Sloan: But within the field of risk assessment, allowing these margins of 100 times or another factor of 10 for children, a lot of this stuff is fairly controversial.

Nous disposons de l'information utile avant de prendre une décision. Mme Karen Kraft Sloan: Mais sur le plan de l'évalutation des risques, l'application de telles marges de sécurité, c'est-à-dire l'usage de concentrations 100 fois inférieures ou 1000 fois inférieures dans le cas des enfants, est plutôt controversée.


On the issue of unpaid suppliers - another fairly controversial element of current bankruptcy law, and I am sure, one on which we will want to hear testimony - under the current Bankruptcy and Insolvency Act, unpaid suppliers have the right to recover their goods from an insolvent purchaser, an insolvent company to whom they have sold their goods, where the goods were delivered during the 30-day period preceding the bankruptcy and the supplier meets the conditions set out in the act.

Quant à la question des fournisseurs impayés - un autre élément assez controversé de la législation actuelle sur la faillite, et je prévois que nous voudrons entendre des témoignages à ce sujet -, selon l'actuelle Loi sur la faillite et l'insolvabilité, ils ont le droit de récupérer leurs biens auprès d'un acheteur insolvable, d'une société insolvable à laquelle ils ont vendu leurs biens, lorsque les biens ont été livrés dans les 30 jours qui précèdent une faillite et que le fournisseur satisfait aux conditions énoncées dans la loi.




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'another fairly controversial' ->

Date index: 2022-09-27
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