Traduction de «another government bill » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

non-government bill | parliamentary bill
proposition de loi

government bill | government proposal
projet du gouvernement

government bill
projet de loi

non-government bill
proposition de loi

certification of bill [ certification of government bills ]
attestation de conformité des projets de loi

Government Bill of Lading
Connaissement du gouvernement

government bill
projet de loi émanant du gouvernement [ projet de loi du gouvernement | projet de loi d'initiative gouvernementale | projet de loi d'initiative ministérielle ]

government bill
projet de loi du gouvernement

government bill of lading | GBL
connaissement officiel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Hon. Pierre Claude Nolin: Honourable senators, a few days ago, I requested leave to suspend debate on this bill for the remainder of my time to allow for the introduction of another government bill.
L'honorable Pierre Claude Nolin : Honorables sénateurs, il y a quelques jours, je demandais l'autorisation de suspendre mon temps de parole sur ce projet de loi afin de permettre l'introduction d'un autre projet de loi du gouvernement.

As we have seen in another government bill, Bill C-68 on gun control, the government can be very heavy handed and intrusive if it is left to its own devices.
Comme nous avons pu le constater dans le cas d'un autre projet de loi d'initiative ministérielle, le projet de loi C-68 concernant le contrôle des armes à feu, le gouvernement peut être très maladroit et importun lorsqu'il est laissé à lui-même.

As I was listening to the hon. member, I was struck with the fact that there is an inconsistency between the sentencing aspects of young offenders under the provisions of Bill C-37 and the sentencing provisions under Bill C-41, another government bill having to do with sentencing circles for aboriginal Canadians.
J'ai été frappé par ceci: il y a une contradiction entre les dispositions du projet de loi C-37 qui ont trait aux sentences et celles du projet de loi C-41, un autre projet de loi gouvernemental, qui ont trait aux conseils autochtones de détermination de la peine.

However, another government bill that is currently before Parliament makes me wonder why they watered those provisions down in this bill.
Cependant, un autre projet de loi gouvernemental actuellement à l'étude me pousse à me demander pourquoi les dispositions de la loi ont été diluées dans ce projet de loi.

After the committee has travelled across Canada and made recommendations in all these areas, we in parliament should not have to wait for another government bill somewhere down the line.
Étant donné que le comité a parcouru tout le Canada et fait des recommandations sur toutes ces questions, nous, les parlementaires, ne devrions pas avoir à attendre que le gouvernement nous présente plus tard un autre projet de loi.