Mexico can impose, if applicable, in a non-discriminatory manner levies, taxes, charges, duties or dues on fuel supplied on its own territory for the aircraft of the air carrier appointed by a Member State of the European Community, operating on a route between a point located on Mexican territory and another point located on the territory of another state on the American continent.
Le Mexique peut imposer, le cas échéant, de manière non discriminatoire, des contributions, des taxes, des frais ou des redevances sur le combustible fourni sur son territoire pour l’appareil du transporteur aérien désigné par un État membre de la Communauté européenne, opérant sur un itinéraire délimité par un point situé sur le territoire mexicain et un autre situé sur le territoire d’un autre État du continent américain.