Vertaling van "answers to his questions sooner rather " (Engels → Frans) :

Although it is not possible to provide an exhaustive list of such circumstances, particularly because of the varied and evolving nature of the rules of European Union law governing the area of freedom, security and justice, a national court or tribunal might, for example, consider submitting a request for the urgent preliminary ruling procedure to be applied in the case, referred to in the fourth paragraph of Article 267 TFEU, of a person in custody or deprived of his liberty, where the answer to the question raised is decisive as to the assessment of that person’s legal situation, or in proceedings concerning parental authority or custody of children, where the identity of the court having jurisdiction under European Union law depends on the answer to the question referred for a preliminary ruling.
Sans qu’il soit possible d’énumérer ici de telles circonstances de manière exhaustive, notamment en raison du caractère varié et évolutif des règles de l’Union régissant l’espace de liberté, de sécurité et de justice, une juridiction nationale pourrait, à titre d’exemple, envisager de présenter une demande de procédure préjudicielle d’urgence dans le cas, visé à l’article 267, quatrième alinéa, TFUE, d’une personne détenue ou privée de sa liberté, lorsque la réponse à la question soulevée est déterminante pour l’appréciation de la situation juridique de cette personne, ou lors d’un litige concernant l’autorité parentale ou la garde d’enfants, lorsque la compétence du juge saisi au titre du droit de l’Union dépend de la réponse à la question préjudicielle.

If the answer to question 1 is in the negative, must the term ‘matters relating to a contract’ in Article 5(1)(a) of Regulation (EC) No 44/2001 then be interpreted as also applying to a case such as that at issue here, where a company holds a person liable in his capacity as director of that company on the basis of the breach of his obligation to properly perform his duties under company law?
En cas de réponse négative à la première question, la notion de «matière contractuelle» de l’article 5, initio et point 1, sous a), du règlement sur la compétence doit-elle alors être interprétée en ce sens qu’elle vise notamment un cas comme celui de l’espèce dans lequel une société assigne une personne en sa qualité de gérant de cette même société en raison du manquement à son obligation d’exercer correctement les fonctions qui lui incombent en droit des sociétés?

Very often, we MEPs do not receive real answers from the Commission, although, as the Commissioner has said, every single MEP has the right to be given answers to his questions, but these must be questions that fall under the remit of the European Union and of the Commission.
Très souvent, les députés ne reçoivent pas de véritables réponses de la part de la Commission, même si, ainsi que la commissaire l'a déclaré, tout député a le droit de recevoir une réponse à ses questions, à condition que celles-ci relèvent de la compétence de l'Union européenne et de la Commission.

(50) Given the nature of the duties of Europol and the role of the Executive Director, the Executive Director may be invited to make a statement to and to answer questions from the competent committee of the European Parliament before his appointment, as well as before any extension of his term of office.
(50) Eu égard à la nature des attributions d'Europol et du rôle du directeur exécutif, celui‑ci peut être invité, avant sa nomination ainsi qu'avant le renouvellement éventuel de son mandat, à faire une déclaration devant la commission compétente du Parlement européen et à répondre aux questions posées par les membres de cette dernière.

The simple answer to his question is that there is no disagreement.
La réponse la plus simple à cette question est qu'il n'existe aucun désaccord.

Would the answer to this question be different if the person sentenced has already begun serving his sentence in a prison in the sentencing State?
La réponse à cette question est-elle différente si le condamné a déjà commencé à purger sa peine dans une prison de l'État de condamnation ?

I would refer the honourable Member to my previous answer, since his question also seeks to ascertain how the requisite aid for South-Eastern Europe, which did not figure in the financial plans adopted last year, is to be financed.
Je me permets de vous renvoyer à ma réponse précédente car votre question vise en effet à déterminer le mode de financement des aides nécessaires pour l'Europe du Sud-Est, lesquelles n'étaient pas encore reprises dans la planification financière adoptée l'année dernière.

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?