Vertaling van "anti-corruption laws which " (Engels → Frans) :

12. Urges the authorities to make the fight against corruption an absolute priority, given that it has not yet resulted in satisfactory improvements and that corruption affects all sectors, including health and education, exploiting the most vulnerable people, and causing pessimism to grow, and more and more citizens to lose faith in their institutions; calls for effective anti-corruption mechanisms, independent judicial follow-up and inclusive consultations with all stakeholders, which should guarantee timely adoption of a renewed strategic framework for 2015-2019; calls, in general, for the efficient implementation of anti-corruption measures; welcomes the adoption of a set of anti-corruption laws, including on promoting the protection of whistleblowers at state level and the creation of prevention bodies at federation level; condemns attempts to undermine the existing rule of law principles and is concerned that the new law on conflicts of interest weakens the legal framework and represents a setback in the prevention of conflicts of interest in that it increases the risk of political interference and offers no incentive for officials to comply; calls for the strengthening of parliamentary bodies for the prevention of conflicts of interests; urges the competent authorities to improve the track record as regards effective investigation, prosecution and convictions in high-profile corruption cases, especially in the framework of public procurement and privatisation;
12. exhorte les autorités à faire de la lutte contre la corruption une priorité absolue, étant donné qu'elle n'a pas encore abouti à des améliorations satisfaisantes et que la corruption touche tous les secteurs, y compris la santé et l'éducation, et qu'elle pèse sur les personnes les plus vulnérables, ce qui se traduit par une montée du pessimisme ainsi qu'une perte de confiance d'un nombre croissant de citoyens dans leurs institutions; appelle de ses vœux des mécanismes efficaces de lutte contre la corruption et de suivi judiciaire indépendant ainsi que des consultations ouvertes avec toutes les parties concernées, qui devraient garantir, en temps voulu, l'adoption d'un nouveau cadre stratégique pour la période 2015-2019; demande, de manière générale, la mise en œuvre efficace des mesures de lutte contre la corruption; salue l'adoption d'un ensemble de lois anticorruption, notamment en vue d'encourager la protection des lanceurs d'alerte à l'échelle nationale et de créer des organismes de prévention au niveau fédéral; condamne les tentatives de porter atteinte aux principes de l'état de droit existants et s'inquiète du fait que la nouvelle loi sur les conflits d'intérêts affaiblisse le cadre juridique et constitue un retour en arrière dans la prévention des conflits d'intérêts, dans la mesure où elle accroît le risque d'ingérence politique et n'incite pas les fonctionnaires à respecter leurs obligations; appelle au renforcement des instances parlementaires pour la prévention des conflits d'intérêts; exhorte les autorités compétentes à améliorer leurs résultats en ce qui concerne l'efficacité des enquêtes, des poursuites et des condamnations dans les affaires de corruption de haut niveau, en particulier dans le cadre des marchés publics et de la privatisation;

In June 2011 the Commission adopted an anti-corruption package which set up an EU reporting mechanism (‘EU Anti-Corruption Report’) for the periodic assessment of the Member States’ efforts against corruption.
En juin 2011, la Commission a adopté un ensemble de mesures anticorruption qui créent un mécanisme d'établissement de rapports à l'échelle de l’Union (ci-après, le «rapport anticorruption de l'UE») destiné à évaluer périodiquement les efforts déployés par les États membres contre la corruption.

(44) The Commission will support public-private partnerships representative of sports interests and anti-corruption authorities, which would identify vulnerabilities to corruption in the sport sector and assist in the development of effective preventive and repressive strategies to counter such corruption (45) The Commission will continue to monitor the implementation of EU anti-money laundering legislation in the Member States with regard to the sport sector.
44) La Commission apportera son soutien aux partenariats public-privé entre les organismes représentant les intérêts du sport et les autorités chargées de lutte contre la corruption en vue de déterminer les conditions propices à la corruption dans le domaine du sport, et contribuera à élaborer des stratégies efficaces de prévention et de répression pour y faire face. 45) La Commission continuera de veiller à l'application, dans les États membres, de la législation communautaire en matière de blanchiment d'argent dans le secteur du sport.

In the field of anti-corruption policy, progress has been made in the implementation of the government's anti-corruption strategy and action plan, which is one of the key priorities set out in the Opinion.
S'agissant de la politique de lutte contre la corruption, la mise en œuvre de la stratégie et du plan d'action adoptés par le gouvernement, qui est une des priorités essentielles énoncées dans l'avis, a progressé de manière satisfaisante.

The anti-corruption project BORKOR, which was promoted as a major instrument to identify and address corruption risks, still shows no concrete results, in spite of the resources which have been devoted to the project.
Le projet de mesures anti-corruption «Borkor», qui avait été promu en tant qu'instrument majeur pour identifier les risques de corruption et y remédier, n'affiche toujours aucun résultat concret, en dépit des ressources qui lui ont été affectées.

As part of an integrated approach which will include new Commission anti-fraud and anti-corruption strategies, this Communication responds to the challenge by setting out the line which will guide the Commission in the protection of EU public money against all forms of criminal conduct, including fraud.
La présente communication, qui s’inscrit dans une approche intégrée qui inclura les nouvelles stratégies antifraude et anticorruption de la Commission, répond à ce défi en définissant la ligne qu’entend suivre la Commission pour protéger les fonds publics européens contre toutes les formes d’agissements criminels, fraude comprise.

1. As regards the Commission’s reporting mechanism, how will it verify, assess and address the effective implementation of anti-corruption laws (including the application of dissuasive sanctions), which is a key concern, given that such legislation is currently non-existent or implemented unevenly?
1. Comment le mécanisme de suivi institué par la Commission permettra-t-il de contrôler et d'évaluer l'application effective des dispositions législatives relatives à la lutte contre la corruption et d'influer sur celle-ci (y compris l'application de sanctions dissuasives), ce qui est un sujet de préoccupation majeur, étant donné qu'à l'heure actuelle, de telles dispositions soit font défaut, soit sont appliquées inégalement?

8. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
8. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada (parlement) de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;

9. Welcomes the priority given by the new president to the fight against corruption: regrets the decision of the Verkhovna Rada to postpone, until 2011, the entry into force of the package of anti-corruption laws that were developed with the assistance of the Council of Europe, as well as the vetoing by the former President of the anti-money laundering law: the President and Parliament to ensure that the package of anti-corruption laws is now enacted without further delay and that all the recommendations made by the Group of States against Corruption (GRECO) in its joint first and second round evaluation report are now promptly implemented;
9. se félicite de la priorité accordée par le nouveau président à la lutte contre la corruption; regrette la décision de la Verkhovna Rada de remettre à 2011 l'entrée en vigueur du paquet législatif de lutte contre la corruption qui a été élaboré avec l'assistance du Conseil de l'Europe, ainsi que le veto opposé par l'ancien président à la loi sur la lutte contre le blanchiment d'argent; demande au président et au parlement de veiller à ce que le paquet législatif de lutte contre la corruption soit désormais appliqué sans délai et que les recommandations formulées par le Groupe d'États contre la corruption du Conseil de l'Europe (GRECO) soient rapidement appliquées;