Vertaling van "anti-discrimination legislation because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-discrimination legislation
législation antidiscrimination

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Do you recall, commissioner, the kinds of concerns, the future concerns, that people said would arise from putting in anti-discrimination legislation such as the Fair Accommodation Practices Act, which then became codified in the Human Rights Act, under which it was forbidden for a landlord to refuse to rent an apartment or accommodation to a person because of the colour of their skin or because of their race?
Vous souvenez-vous, monsieur le président, des préoccupations concernant l'avenir qui avaient été exprimées lors de l'adoption de lois antidiscrimination telles que le Fair Accommodation Practices Act, qui a été plus tard codifié sous la forme de la Loi sur les droits de la personne, et qui interdisait à un propriétaire de refuser de louer un appartement ou un logement à une personne en raison de la couleur de sa peau ou de sa race?

Section 15 is what we call the ``anti-discrimination clause'' because it outlaws discrimination in Canada on the grounds of race, ethnic origin, nationality, colour, religion, sex, age or, most importantly, physical or mental disability.
L'article 15 est ce que nous appelons la «disposition antidiscrimination», parce qu'il interdit toute discrimination au Canada fondée sur la race, l'origine ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'âge ou, le plus important pour nous, les déficiences mentales ou physiques.

The high commissioner for human rights said that all member states needed to enact comprehensive anti-discrimination legislation that would include discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity.
Dans son rapport, la haut-commissaire aux droits de l'homme recommande à tous les États membres de promulguer des lois antidiscriminatoires complètes qui font figurer l'orientation sexuelle et l'identité de genre parmi les motifs interdisant la discrimination.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.

supporting the implementation of Community anti-discrimination legislation through effective monitoring, the holding of seminars for those working in the field and networking amongst specialised bodies dealing with anti-discrimination;
soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination;

45. Notes that EU legislation on age discrimination has so far been ineffective in achieving its aims and calls on the Member States to improve their efforts to implement existing EU anti-discrimination legislation in this field, in particular Directive 2000/78/EC on equal treatment in employment and occupation;
45. observe que, jusqu'à présent, la législation de l'Union européenne concernant la discrimination fondée sur l'âge n'a pas atteint ses objectifs et invite les États membres à améliorer leurs efforts pour mettre en œuvre la législation en vigueur dans l'Union européenne en ce qui concerne ce type de discrimination, en particulier la directive 2000/78/CE relative à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail;

Against Discrimination” campaign designed to inform citizens of their rights under new EU anti-discrimination legislation, the truck tour will help the European Union's drive to combat discrimination and promote diversity.
Contre les discriminations" lancée par la Commission européenne dans le but d'informer les citoyens des droits que leur confère la nouvelle législation communautaire antidiscrimination, cette tournée contribuera à donner une impulsion supplémentaire aux efforts de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité.

The Commission has stressed the importance of taking action to tackle discrimination on the basis of all of the grounds covered by the EC anti-discrimination legislation, and the fact that all grounds must be mentioned specifically in national implementing legislation.
La Commission a souligné l'importance de prendre des mesures pour lutter contre la discrimination fondée sur tous les motifs visés par la législation antidiscriminatoire communautaire et le fait que tous les motifs devaient être spécifiquement mentionnés dans les dispositions nationales de mise en oeuvre.

Those countries that are preparing to join the EU also need to put in place comprehensive anti-discrimination legislation.
Les pays qui se préparent à rejoindre l'Union doivent également mettre en place une vaste législation en matière de lutte contre la discrimination.

Adoption and due implementation of comprehensive anti-discrimination legislation, in line with the Community anti-discrimination acquis, would be an important step forward where such legislation is still missing.
L'adoption et la mise en oeuvre en bonne et due forme d'une législation détaillée contre les discriminations, conforme à l'acquis communautaire dans ce domaine, représenteront un grand pas en avant dans les pays où cette législation fait encore défaut.