Vertaling van "anti-discrimination legislation " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

anti-discrimination legislation
législation antidiscrimination

anti-discriminatory measure [ anti-discrimination Act | discrimination | discriminatory treatment | measures to combat discrimination ]
lutte contre la discrimination [ discrimination | traitement discriminatoire ]

anti-dumping legislation [ anti-dumping code | anti-dumping proceeding ]
législation antidumping [ antidumping | code antidumping | lutte antidumping | procédure antidumping ]

anti-dumping legislation | anti-dumping regulation | anti-dumping law | anti-dumping statutes
législation antidumping | droit antidumping | loi anti-dumping

anti-strikebreaking legislation [ anti-strike-breaking legislation | anti-scab legislation ]
loi anti-briseurs de grève

Anti-Harassment and Anti-Discrimination Program
Programme de lutte contre le harcèlement et la discrimination

anti-discrimination law
législation anti-discrimination

anti-discrimination
anti-discrimination

Federal Anti-Discrimination Agency | FADA [Abbr.]
Haute Autorité fédérale de lutte contre les discriminations

anti-trust legislation
législation antitrust

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Equal Treatment Directive will fill the existing gaps in the EU anti-discrimination legislation and expand the level of protection against discrimination based on age, religion, sexual orientation and disability outside the employment field.
La directive sur l’égalité de traitement vise à combler les lacunes existantes de la législation de l’UE destinée à lutter contre les discriminations et à renforcer le niveau de protection contre la discrimination fondée sur l’âge, la religion, l’orientation sexuelle et le handicap en dehors du domaine de l’emploi.

32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti‑discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;
32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

32. Expresses concern that the draft law on antidiscrimination does not address discrimination based on sexual orientation and identity; stresses the urgent need for comprehensive anti–discrimination legislation and the establishment of an anti-discrimination and equality board to protect individuals against discrimination based on ethnicity, religion, gender, sexual orientation, sexual identity, age or disability; expresses concern at the frequent attacks on transgender persons and the lack of protection provided to lesbian, gay, bisexual and transgender (LGBT) persons against acts of violence; calls on Turkey to combat homophobia and to adopt an action plan to promote full equality of rights, including labour rights, and full acceptance of LGBT persons; underlines the need for hate-crime legislation that includes heavier sentences for crimes based on any form of discrimination;
32. est préoccupé par le fait que le projet de loi sur la lutte contre les discrimination ne porte pas sur la discrimination fondées sur l'orientation et l'identité sexuelles; souligne la nécessité urgente de mettre en place une législation globale de lutte contre les discriminations et de créer un conseil pour l'égalité et la lutte contre les discriminations afin de protéger les citoyens contre les discriminations fondées sur l'appartenance ethnique, la religion, le sexe, l'orientation ou l'identité sexuelle, l'âge et le handicap; est préoccupé par les agressions fréquemment perpétrées contre des transsexuels et l'absence de protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles contre les actes de violence; invite la Turquie à lutter contre l'homophobie et à adopter un plan d'action destiné à promouvoir l'égalité parfaite des droits, y compris des droits du travail, ainsi que l'acceptation totale des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transsexuelles; souligne la nécessité de mettre en place une législation sur les crimes haineux, qui prévoit des peines plus lourdes pour les crimes motivés par toute forme de discrimination;

The high commissioner for human rights said that all member states needed to enact comprehensive anti-discrimination legislation that would include discrimination on the grounds of sexual orientation and gender identity.
Dans son rapport, la haut-commissaire aux droits de l'homme recommande à tous les États membres de promulguer des lois antidiscriminatoires complètes qui font figurer l'orientation sexuelle et l'identité de genre parmi les motifs interdisant la discrimination.

M. whereas the Member States possess the main instruments for promoting justice between the generations (in the form of pension systems, budget, indebtedness and healthcare provision and complex rehabilitation) and ending unfair discrimination, but the EU can take important initiatives based on monitoring, exchanges of best practice and action programmes, and by monitoring the implementation of EU anti-age discrimination legislation and agreeing important new proposed anti-discrimination legislation which will outlaw age discrimination in the access to goods, facilities and services,
M. considérant que les principaux instruments permettant de promouvoir l'équité entre les générations et de mettre un terme à la discrimination injuste relèvent de la responsabilité des États membres (systèmes de retraite, budget, endettement, soins de santé et réhabilitation complexe) mais que l'Union européenne peut cependant prendre d'importantes initiatives en matière de surveillance, d'échange des meilleures pratiques et de programmes d'action, et contrôler l'application de la législation européenne relative à la lutte contre les discriminations fondées sur l'âge ainsi qu'adopter de nouvelles propositions législatives importantes dans ce domaine, qui prohiberont la discrimination fondée sur l'âge dans l'accès aux biens, aux équipements et aux services,

training and capacity-building, which are of the utmost importance in order for anti-discrimination legislation to be effective (there is a clear need to provide training for judges, lawyers, NGO in-house lawyers, etc. on the key provisions and concepts, such as the definitions of direct and indirect discrimination, burden of proof, etc.),
la formation et la mise en place de capacités institutionnelles, qui revêtent une importance primordiale pour rendre effective la législation concernant la lutte contre les discriminations (il est manifestement nécessaire de délivrer aux juges, aux juristes, aux avocats internes des ONG, etc. une formation aux dispositions et aux concepts clés, tels que les définitions de la discrimination directe et de la discrimination indirecte, la charge de la preuve, etc.),

Against Discrimination” campaign designed to inform citizens of their rights under new EU anti-discrimination legislation, the truck tour will help the European Union's drive to combat discrimination and promote diversity.
Contre les discriminations" lancée par la Commission européenne dans le but d'informer les citoyens des droits que leur confère la nouvelle législation communautaire antidiscrimination, cette tournée contribuera à donner une impulsion supplémentaire aux efforts de l'Union européenne en matière de lutte contre les discriminations et de promotion de la diversité.

They also reported on proposed reforms to anti-discrimination legislation under discussion in many of the acceding and candidate countries.
Ils ont également fait rapport sur des propositions de réforme de la législation antidiscrimination qui sont à l'étude dans nombre de pays adhérents et candidats.

Those countries that are preparing to join the EU also need to put in place comprehensive anti-discrimination legislation.
Les pays qui se préparent à rejoindre l'Union doivent également mettre en place une vaste législation en matière de lutte contre la discrimination.