Traduction de «anti-discrimination legislative framework » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-discrimination legislation
législation antidiscrimination

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This commitment also responded to the Council's calls to the Commission to examine any gaps that may exist in the current Community anti-discrimination legislative framework, and the European Parliament's repeated requests for the framework to be extended.
Cet engagement constitue aussi la réponse de la Commission aux demandes formulées par le Conseil d’analyser toute lacune éventuelle dans le cadre législatif communautaire actuel en matière de lutte contre la discrimination, ainsi qu’aux appels répétés du Parlement européen en faveur de l’élargissement de ce cadre.

EU legislation provides a strong framework of anti-discrimination legislation[6].
La législation de l'UE fournit un cadre solide de dispositions anti-discriminatoires[6].

The Commission announced in its legislative and work programme adopted on 23 October 2007[2] that it would propose new initiatives to complete the EU anti-discrimination legal framework.
Dans son programme législatif et de travail adopté le 23 octobre 2007[2], la Commission a annoncé qu'elle allait proposer de nouvelles initiatives afin de compléter le cadre juridique anti-discrimination de l'Union européenne.

22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country's legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;
22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;

22. Welcomes the recent adoption of the Law Against Discrimination, which explicitly mentions sexual orientation and gender identity, and calls for proper implementation of the existing anti-discrimination legislative framework; invites the Montenegrin authorities to strengthen measures to implement the country’s legal and institutional framework on LGBT rights; encourages the authorities to take measures aimed at refraining from any intimidation against LGBT organisations and persons and to do its utmost to prevent attacks on the LGBT community;
22. se félicite de la récente adoption de la loi contre les discriminations, qui mentionne de manière explicite les discriminations fondées sur l'orientation ou l'identité sexuelles et demande que le cadre législatif régissant aujourd'hui la lutte contre les discriminations soit correctement appliqué; invite les autorités monténégrines à intensifier les mesures destinées à concrétiser le cadre juridique et institutionnel du pays sur les droits de la population LGBT; appelle les autorités monténégrines à prendre des mesures visant à contrecarrer toute forme d'intimidation envers des organisations et des personnes LGBT et à faire tout leur possible pour prévenir les agressions contre la communauté LGBT;

50. Calls on the Commission to involve the Fundamental Rights Agency in the Community anti-discrimination legislative framework in a manner that is in keeping with that body's remit, so as to enable it to play an important role by supplying a regular stream of accurate and up-to-date information of relevance to the drafting of further legislation;
50. invite la Commission à associer, en fonction de ses compétences, l'Agence des droits fondamentaux au cadre législatif communautaire existant dans la lutte contre les discriminations, afin que celle-ci joue un rôle important en fournissant régulièrement des informations précises et actualisées, qui seront pertinentes pour l'élaboration de futures législations;

52. Calls on the Commission to involve the Fundamental Rights Agency in the Community anti-discrimination legislative framework in a manner that is in keeping with that body's remit, so as to enable it to play an important role by supplying a regular stream of accurate and up-to-date information of relevance to the drafting of further legislation;
52. invite la Commission à associer, en fonction de ses compétences, l'Agence des droits fondamentaux au cadre législatif communautaire existant dans la lutte contre les discriminations, afin que celle-ci joue un rôle important en fournissant régulièrement des informations précises et actualisées, qui seront pertinentes pour l'élaboration de futures législations;

supporting the implementation of Community anti-discrimination legislation through effective monitoring, the holding of seminars for those working in the field and networking amongst specialised bodies dealing with anti-discrimination.
soutenir la mise en œuvre de la législation communautaire contre la discrimination par un suivi effectif, l'organisation de séminaires destinés aux personnes actives dans ce domaine et la création de réseaux réunissant des entités spécialisées dans la lutte contre la discrimination.

Some Member States brought in new, comprehensive anti-discrimination legislation, although anti-discrimination measures can be found in many Member States’ constitutional provisions as well as in both civil and criminal legislation, which can make it difficult to identify the applicable procedure.
Certains États membres ont mis en place une législation nouvelle et exhaustive pour lutter contre la discrimination, bien que dans de nombreux États membres, des dispositions anti-discriminatoires soient inscrites dans la Constitution ainsi que dans le droit civil et pénal, de sorte qu'il est parfois difficile de déterminer la procédure applicable.