There are currently five panels addressing Canadian arguments that the U.S. has acted inconsistently with its trade agreement obligations in the case of the WTO in applying the anti-dumping and countervailing duties, and in its injury determination, and three panels under the NAFTA making an argument that the anti-dumping and countervailing duties have been applied in a manner inconsistent with U.S. legislation.
Cinq comités examinent actuellement les arguments du Canada, à savoir que les États-Unis ne respectent pas les obligations de l'entente commerciale, dans le cas de l'OMC, en imposant des droits anti-dumping et compensateurs, ni en ce qui a trait à la détermination des dommages; en outre, trois groupes, dans le cadre de l'ALENA, sont en train d'élaborer un argumentaire démontrant que les droits antidumping et compensateurs n'ont pas été appliqués conformément à la loi américaine.