Traduction de «anti-liberal measures must » (Anglais → Français) :

The EU has underlined that anti-terror measures must be proportionate and respect human rights.
L’UE a insisté sur le fait que les mesures de lutte contre le terrorisme devaient être proportionnées et respecter les droits de l’homme.

the anti-dumping measure must not be against the EU interest
les mesures antidumping ne peuvent être contraires à l’intérêt de l’UE

In addition, the application of anti-abuse measures must not lead to results incompatible with fundamental Treaty freedoms.
En outre, l’application de mesures anti-abus ne doit pas aboutir à un résultat incompatible avec les libertés fondamentales établies par les traités.

The conditions must also comply with rules in force in the user undertaking on protection of pregnant women and nursing mothers, protection of children and young people, as well as equal treatment for men and women and any anti-discrimination measures[5].
Les conditions doivent aussi être conformes aux règles en vigueur dans l’entreprise utilisatrice concernant la protection des femmes enceintes et des mères en période d’allaitement et la protection des enfants et des jeunes, l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes et toutes mesures de lutte contre la discrimination[5].

However, to avoid restricting the exercise of rights held by individuals and economic operators pursuant to Community legislation, the anti-abuse measures must be specifically targeted at artificial arrangements designed to bypass legislation.
Toutefois, afin de ne pas restreindre l'exercice des droits dont bénéficient les particuliers et opérateurs économiques en vertu de la législation communautaire, les mesures anti-abus doivent être précisément ciblées sur les montages artificiels conçus pour contourner la législation.

The WTO Appellate Body report provides in paragraphs 216 to 218 that Article 5.8 of the WTO ADA requires an investigative authority to terminate the investigation in respect of an exporter found not to have a margin above de minimis in an original investigation and, in paragraph 305, that the exporter consequently must be excluded from definitive anti-dumping measures and cannot be subject to administrative and changed circumstances reviews.
Le rapport de l'Organe d'appel de l'OMC a précisé, aux paragraphes 216 à 218, que l'article 5.8 de l'accord antidumping de l'OMC prescrivait à l'autorité chargée de l'enquête de clore l'enquête en ce qui concerne un exportateur dont il avait été constaté qu'il n'avait pas de marge supérieure au niveau de minimis au cours d'une enquête initiale, et, dans le paragraphe 305, que l'exportateur devait par conséquent être exclu du champ d'application de la mesure antidumping définitive et ne pouvait pas faire l'objet de réexamens administratifs et réexamens pour changement de circonstances.

Whereas, in order to complete the internal market in energy, measures must be incorporated in an overall energy strategy which not only specifies the main criteria and objectives of the Community in this field but also defines more particularly the conditions for liberalizing the market in energy products;
considérant que l'achèvement du marché intérieur de l'énergie exige que des initiatives soient insérées dans le cadre d'une stratégie énergétique globale, qui non seulement spécifie les principaux critères et objectifs de la Communauté dans ce domaine mais qui, en outre, définisse plus particulièrement les conditions de la libéralisation du marché des produits énergétiques;

Whereas Council Directive 90/426/EEC of 26 June 1990 on animal health conditions governing the movement and import from third countries of equidae (4) seeks to liberalize the movement of equidae on Community territory; whereas, under Article 5 (4) thereof, Community measures must be introduced to harmonize rules for controlling and measures to combat African horse sickness;
considérant que la directive 90/426/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux conditions de police sanitaire régissant les mouvements d'équidés et les importations d'équidés en provenance des pays tiers (4) vise à libérer le mouvement d'équidés sur le territoire communautaire; que, selon son article 5 paragraphe 4, il importe de fixer des mesures communautaires d'harmonisation des règles de contrôle et de mesure de lutte contre la peste équine;

the anti-dumping measure must not be against the EU interest.
les mesures antidumping ne peuvent être contraires à l’intérêt de l’UE.