Traduction de «anti-money laundering legislation » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

anti-money laundering legislation
législation sur le recyclage de l'argent

Anti-Money Laundering Directive | Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council of 26 October 2005 on the prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering and terrorist financing | Third EU Money Laundering Directive | 3rd AML/CTF Directive [Abbr.]
Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme | troisième directive anti-blanchiment | 3ème directive LBC/FT [Abbr.]

Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures and the Financing of Terrorism | Select Committee of Experts on the Evaluation of Anti-Money Laundering Measures | MONEYVAL [Abbr.]
Comité d'experts sur l'évaluation des mesures de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme | MONEYVAL [Abbr.]

anti-laundering procedures | anti-laundering process | anti-money laundering initiatives
mesures pour faire échec au blanchissage | méthodes de lutte contre le recyclage de fonds | offensive contre le blanchissage

Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]
Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]

anti-money laundering [ AML | fight against money laundering ]
lutte contre le blanchiment d'argent [ lutte contre le blanchiment de capitaux ]

Enhancing Canada's Anti-Money Laundering and Anti-Terrorist Financing Regime
Améliorer le régime canadien de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement des activités terroristes

anti-money laundering | AML [Abbr.]
lutte contre le blanchiment des capitaux | LBC [Abbr.]

anti-money laundering/combating the financing of terrorism | AML/CFT
lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme

anti-money laundering | AML
lutte contre le blanchiment d'argent | lutte contre le blanchiment des capitaux

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

This has enlarged the scope of Directive 91/308/EEC of the Council on money laundering [30] by widening the definition of money laundering and extending the range of bodies to be designated under anti-money laundering legislation.
Elle étend le champ d'application de la directive 91/308/CEE du Conseil sur le blanchiment de capitaux [30] en élargissant la définition du blanchiment de capitaux et en complétant la liste des établissements et personnes soumis aux obligations prévues par la législation contre le blanchiment de capitaux.

24. The proposed third money laundering Directive[22] strengthens existing Community anti-money laundering legislation by e.g. widening the definition of predicate offences and adding new categories of persons subject to reporting obligations.
24. La proposition de troisième directive relative au blanchiment de capitaux[22] renforce la législation communautaire en vigueur dans le domaine de la lutte contre le blanchiment, par exemple en élargissant la définition des infractions principales et en ajoutant de nouvelles catégories de personnes soumises à des obligations de déclaration.

(44) The Commission will support public-private partnerships representative of sports interests and anti-corruption authorities, which would identify vulnerabilities to corruption in the sport sector and assist in the development of effective preventive and repressive strategies to counter such corruption (45) The Commission will continue to monitor the implementation of EU anti-money laundering legislation in the Member States with regard to the sport sector.
44) La Commission apportera son soutien aux partenariats public-privé entre les organismes représentant les intérêts du sport et les autorités chargées de lutte contre la corruption en vue de déterminer les conditions propices à la corruption dans le domaine du sport, et contribuera à élaborer des stratégies efficaces de prévention et de répression pour y faire face. 45) La Commission continuera de veiller à l'application, dans les États membres, de la législation communautaire en matière de blanchiment d'argent dans le secteur du sport.

identifying and dismantling criminal networks: legislation on the collection and use of Passenger Name Records, amendments to the anti-money laundering legislation and guidelines for the use of national bank account registers for tracing criminal finances is to be proposed. A strategy for information collection and use by law enforcement and judicial authorities is to be drawn up, the setting up of joint operations and joint investigation teams are to be reinforced, and the implementation of the European arrest warrant is to be improved.
identifier et démanteler les réseaux criminels: proposer une législation sur la collecte et l’utilisation des données des dossiers passagers, proposer la révision de la législation antiblanchiment et des lignes directrices sur l’usage des registres centraux des comptes bancaires destinés à suivre les mouvements des fonds d’origine criminelle; élaborer une stratégie sur la collecte et l’usage de l’information par les autorités répressives et judiciaires, renforcer les opérations et les équipes d’investigation communes et améliorer l’application du mandat d’arrêt européen

The broad purpose of Bill C-22 is to remedy shortcomings in Canada's anti-money laundering legislation. It was identified by the G-7 Financial Action Task Force on Money Laundering in its 1997-98 report.
L'objectif général du projet de loi C-22 est de corriger les lacunes de la loi canadienne sur le blanchiment de l'argent telles que les a cernées le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux du G-7 dans son rapport de 1997-1998.

The Progressive Conservative Party of Canada supports the broad purpose and principles of this bill, that is, to remedy the shortcomings in Canada's anti-money laundering legislation as identified by the G-7 financial action task force on money laundering.
Le Parti progressiste-conservateur du Canada appuie l'objet général et les principes de ce projet de loi, qui doit corriger les défauts de la loi canadienne visant à lutter contre le blanchiment d'argent, comme l'a recommandé le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, créé par le G-7.

The broad purpose of the bill was to remedy shortcomings in Canada’s anti-money laundering legislation, as identified by the G-7’s Financial Action Task Force, FATF, on Money Laundering in its 1997-1998 report.
L'objet général de ce projet de loi était de remédier aux insuffisances de la législation canadienne en matière de recyclage d'argent, identifiées dans un rapport publié en 1997-1998 par le Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux, le GAFI, qui avait été formé par le G7.

2.2. Existing Community Anti-Money Laundering Legislation - The First and Second Money Laundering Directives
2.2. Législation communautaire existante contre le blanchissage de capitaux - Les première et deuxième directives antiblanchiment

The purpose of the bill is to remedy the shortcomings in Canada's anti-money laundering legislation as defined in the G-7's financial action task force on money laundering in its 1997-98 report which said:
Il a pour objet de remédier aux carences de la législation anti-blanchiment du Canada, comme le recommande le Groupe d'action financière du G-7 sur le blanchiment de capitaux a écrit, dans son rapport de 1997-1998:

The broad purpose of the bill is to remedy shortcomings in Canada's anti-money laundering legislation, as identified by the G-7's Financial Action Task Force, FATF, on Money Laundering in its 1997-98 report.
L'objectif général du projet de loi est de remédier aux lacunes de la loi canadienne destinée à lutter contre le blanchiment d'argent, telles qu'identifiées par le Groupe d'action financière international (GAFI) du G-7 sur le blanchiment d'argent dans son rapport de 1997-98.