On April 13, 1999, my Bloc Quebecois colleague, the hon. member for Hochelaga—Maisonneuve, introduced Bill C-491, the anti-poverty bill, which proposed to add social condition as a prohibited ground of discrimination under the Canadian Human Rights Act; to prohibit financial institutions from refusing to provide financial services on the basis of inadequate income; and to ask the Canadian Human Rights Commission to prepare a report annually on poverty in Canada.
Le 13 avril 1999, mon collègue du Bloc québécois, le député de Hochelaga—Maisonneuve a déposé le projet de loi C-491, Loi antipauvreté, pour modifier la Loi canadienne sur les droits de la personne afin, entre autres: d'ajouter la condition sociale à la liste des motifs de discrimination; d'interdire à une institution financière de refuser d'offrir des services bancaires pour le seul motif qu'une personne a de faibles revenus; d'exiger que la Commission canadienne des droits de la personne prépare un rapport annuel sur la pauvreté.