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Vertaling van "anti-semitic acts which " (Engels → Frans) :

One Member State illustrated this citing structures created which allow and facilitate a prosecutor with expertise in financial crime to act jointly with a prosecutor with an anti-terrorism background in connection with CFT cases.

Un État membre a fourni une illustration de cette réalité en citant l'exemple de structures qui permettent à un procureur spécialisé dans les affaires de criminalité financière d'agir conjointement avec un procureur spécialisé dans l'action antiterroriste afin de traiter des affaires de LFT.


This raises serious concerns in respect of the rule of law, notably as a number of particularly sensitive new legislative acts have been adopted recently by the Sejm for which constitutional review should be available, such as, in particular, a media law, a law amending the law on the Police and certain other laws, a new Civil Service Act, a law on the National Council of Media and a new anti-terrorism law.

Cela suscite de sérieuses inquiétudes en ce qui concerne l'état de droit, étant donné, en particulier, qu'un certain nombre d'actes législatifs particulièrement sensibles ont été récemment adoptés par la Diète et qu'ils devraient pouvoir faire l'objet d'un contrôle de constitutionnalité, comme, notamment, une loi sur les médias, une loi portant modification de la loi sur la police et certaines autres lois, une nouvelle loi sur la fonction publique, une loi sur le Conseil national des médias et une nouvelle loi contre le terrorisme.


The anti-money laundering list (which is due to be adopted by delegated act in the coming days) aims to address risks to the EU's financial system caused by third countries with deficiencies in their anti-money laundering and counter-terrorist financing regimes.

La liste établie dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux (dont l'adoption par voie d'acte délégué est prévue dans les prochains jours) a pour objectif de contrer les risques qui pèsent sur le système financier de l'UE du fait des lacunes existant dans les régimes de certains pays tiers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.


The Anti Tax Avoidance Directive sets out five key anti-avoidance measures, which all Member States should apply, to counter-act some of the most common types of aggressive tax planning (as identified in the discussions at the OECD, in Council discussions on tax avoidance and in the Study on Aggressive Tax Planning that we also published on 28 January).

La directive sur la lutte contre l’évasion fiscale énonce cinq grandes mesures visant à empêcher l’évasion fiscale, que tous les États membres devront appliquer, pour contrecarrer certaines des formes les plus courantes de planification fiscale agressive (qui ont été recensées lors des discussions à l’OCDE, lors des discussions du Conseil sur l’évasion fiscale et dans l’étude relative à la planification fiscale agressive que la Commission a également publiée le 28 janvier).


The Director-General shall act as authorising officer for implementation of the appropriations entered in the annex concerning the Office to the Commission section of the general budget of the European Union and the appropriations entered under the anti-fraud budget headings for which powers are delegated to him in the internal rules on implementation of the general budget.

Le directeur général est l’ordonnateur compétent pour l’exécution des crédits inscrits à l’annexe de l’Office de la section du budget général de l’Union européenne afférente à la Commission et pour les crédits inscrits aux lignes budgétaires antifraude pour lesquelles il reçoit délégation de pouvoirs dans les règles internes sur l’exécution du budget général.


The working party examined possible projects concerning education, monitoring public opinion and specific anti-Semitic acts, and the dialogue between religions and with the communities that have most recently immigrated within the EU.

À cette fin, le groupe a examiné de possibles projets d'interventions dans les domaines suivants: l’éducation, l’écoute de l'opinion publique et l’observation des actes concrets d'antisémitisme, le dialogue interconfessionnel et le dialogue avec les communautés d’immigration récente à l'intérieur de l'Union.


Such frustrations imported into Europe do sometimes translate into anti-Semitic acts, in some countries more than in others.

Ces frustrations importées se traduisent parfois par des actes antisémites, dans certains pays plus que dans d'autres.


It has three aims: first, to make racism and xenophobia punishable by law by introducing effective, proportionate and dissuasive criminal penalties; second, to improve and encourage judicial cooperation by removing potential obstacles; third, to define anti-Semitic acts, including any public denial or trivialisation of the Shoah, as crimes punishable by law.

Celle-ci poursuit des objectifs multiples: d'abord, rendre le racisme et la xénophobie passibles de sanctions pénales efficaces, proportionnées et dissuasives; ensuite, améliorer et encourager la coopération juridique en supprimant les obstacles potentiels; enfin, ériger les actes antisémites, y compris la négation ou la banalisation publiques de la Shoah, en délits sanctionnables par la loi.


Anti-Semitic acts must be dealt with severely and the rights of our minorities must be safeguarded.

Les actes antisémites doivent être traités avec rigueur et les droits de nos minorités doivent être sauvegardés.


Authorities must continue to use this arsenal of legal resources against perpetrators of anti-Semitism, with the important understanding that crimes that appear to be of a ``political nature,'' such as pamphlets with Judeo-phobic themes, allegations of a world Jewish conspiracy and graffiti equating the Star of David with the swastika are in fact anti-Semitic acts.

Les autorités doivent continuer d'utiliser ce bagage de ressources juridiques contre ceux qui commettent des actes d'antisémitisme, en tenant compte du fait que les crimes qui semblent être de nature politique, comme des brochures avec des thèmes judéophobes, des allégations voulant qu'il y ait une conspiration juive dans le monde et des graffitis qui confondent l'étoile de David et la croix gammée, sont en fait des actes antisémites.




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Date index: 2024-08-25
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