Traduction de «anti-trust exemptions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

anti-trust legislation
législation antitrust

anti trust legislation
législation antitrust

anti-trust law | law on cartels
loi sur les ententes

anti-trust law
loi anti-trust

Anti-trust Commission
Tribunal de Défense de la Concurrence

Anti-Trust Bulletin
Anti-Trust Bulletin

anti-trust suit
action de violation de la législation antitrust

anti-trust injury
préjudice au sens de la législation antitrust

Canada - U.S. Joint Statement Concerning Cooperation in Anti-Trust Matters
Communiqué conjoint concernant la collaboration entre le Canada et les E.U. en matière de lutte contre les cartels

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

With this in mind and contrary to the opinions of those who propose that Canada should lead the global charge to abolish the limited anti-trust exemption - which would be extended to our industry under the proposal before you - we would submit that it would be in Canada's interest to take a lead role in discussing with its trading partners, the thought of preserving the prevailing but limited immunity that carriers should continue to attract.
C'est dans cet esprit et contrairement à ce que pensent ceux qui proposent que le Canada mène la charge à l'échelle mondiale pour abolir l'exemption limitée des dispositions antitrust - qui serait étendue à notre industrie selon la proposition dont vous êtes saisis - nous dirions qu'il serait dans l'intérêt du Canada d'assumer un rôle de direction dans ses discussions avec ses partenaires commerciaux concernant l'idée de préserver l'immunité courante mais limitée dont les transporteurs devraient continuer de bénéficier.

This combines the efforts of Chrysler, Ford, and General Motors, and they actually got an exemption from the anti-trust laws of the United States in order to pursue collectively and jointly progress on getting an environmentally safe and fuel-efficient car.
Les sociétés Chrysler, Ford et General Motors ont en fait obtenu d'être exemptées de l'application de la loi américaine antitrust afin de collaborer à la conception d'une voiture écologique à haut rendement énergétique.

16. Reiterates its call on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915; Calls on the Commission and the US authority to advocate the concept of "one-stop security" and to review the efficiency of the additional security measures adopted since 2001 so as to eliminate overlapping and weaknesses in the security chain;
16. invite de nouveau le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrust et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants; demande à la Commission et aux autorités américaines de promouvoir le concept de contrôle unique de sécurité et de réexaminer l'efficacité des mesures supplémentaires de sécurité adoptées depuis 2001 afin de remédier aux doubles emplois et aux lacunes dans la chaîne de sécurité;

19. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
19. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

42. Calls on the US Senate and the US Administration to avoid any measures that run counter to these objectives, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
42. invite le Sénat et le gouvernement des États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à ces objectifs, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

14. Calls on the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls on the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
14. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

18. Calls upon the US to allow the full and effective implementation of the first-stage EU-US aviation agreement and of the EU-US aviation safety agreement; reminds both the Commission and the US authorities that failure to conclude a second-stage agreement could lead to the cancellation of the first-stage agreement by some Member States; calls upon the US to avoid any measures which work against reinforced cooperation, such as those on foreign repair stations, anti-trust exemptions and air carrier citizenship mentioned in House Resolution 915;
18. invite les États-Unis à assurer l'application pleine et effective du premier accord sur l'aviation et de l'accord sur la sécurité aérienne conclus entre l'Union européenne et les États-Unis; rappelle à la Commission européenne et aux autorités des États-Unis que, en l'absence d'un deuxième accord, le premier accord pourrait être annulé par certains États membres; invite les États-Unis à s'abstenir de toute mesure qui ferait obstacle à l'approfondissement de la coopération, à l'exemple des mesures concernant les ateliers de réparation à l'étranger, les dérogations aux lois antitrusts et la nationalité des transporteurs, qui figurent dans la résolution 915 de la Chambre des représentants;

The review also takes place following an OECD Secretariat report in 2002 that recommended removing anti-trust exemption for price fixing and rate discussions.
Le réexamen fait également suite à un rapport publié en 2002 par le secrétariat de l'OCDE, qui recommandait la suppression de l'exemption des règles de concurrence pour la fixation des prix et la négociation des tarifs.

The review is also inspired by an OECD secretariat’s report that recommended removing anti-trust exemption for price fixing and rate discussions.
Il a également été inspiré par un rapport du secrétariat de l'OCDE recommandant de supprimer l'exemption des règles de concurrence pour la fixation des prix et la négociation des tarifs.

Even if the threat of fines has been withdrawn, a number of remaining issues need careful consideration before concluding whether or not the Audiovisual system can benefit from an exemption to the Community anti-trust rules.
Même si la menace des amendes a été retirée, il reste à examiner de près un certain nombre de points avant de conclure si le système Audiovisual peut ou non bénéficier d'une exemption des règles communautaires réprimant les ententes.