Traduction de «antitrust » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

antitrust law [ antimonopoly law | antitrust legislation | anti-monopoly legislation ]
loi antitrust [ législation antitrust ]

antitrust laws | anti-trust laws | antitrust | anti-trust
lois antitrust

antitrust laws
législation anti-trust | législation en matière d'ententes | lois anti-trust

antitrust
antitrust (Règles en matière d'ententes)

antitrust activity
répression des ententes

Clayton Antitrust Act
Clayton Antitrust Act

Antitrust Notification and Consultation Agreement
Entente entre les États-Unis et le Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More information on antitrust damages actions, including a practical guide on how to quantify antitrust harm, is available here.
De plus amples informations sur les actions en dommages et intérêts dans des affaires d'ententes et d'abus de position dominante, notamment un guide pratique sur la manière de quantifier le préjudice causé par les infractions aux règles de concurrence, sont disponibles ici.

The insight gained from the sector inquiry will enable the Commission to target EU antitrust enforcement in European e-commerce markets, which will include opening further antitrust investigations.
L'aperçu donné par l'enquête sectorielle permettra à la Commission de cibler la mise en œuvre des règles de concurrence de l'UE sur les marchés européens du commerce électronique, qui impliquera notamment l'ouverture de nouvelles enquêtes sur des pratiques anticoncurrentielles.

Article 9 of the EU's Antitrust Regulation (Regulation 1/2003) allows the Commission to conclude antitrust proceedings by accepting commitments offered by a company.
L'article 9 du règlement de l'UE sur les ententes et les abus de position dominante [règlement (CE) n° 1/2003] permet à la Commission de mettre fin à une procédure en la matière en rendant juridiquement contraignants les engagements offerts par une entreprise.

Council Regulation 1/2003 has contributed to stronger enforcement of antitrust rules within the EU since it came into force on 1 May 2004, modernising the enforcement of EU antitrust rules on restrictive business practices (Article 101) and abuse of dominant market positions (Article 102).
Le règlement (CE) n° 1/2003 du Conseil a contribué à une mise en œuvre plus efficace des règles de concurrence au sein de l'UE depuis son entrée en vigueur le 1 mai 2004. Il a en effet modernisé le respect des règles de l'UE concernant les pratiques commerciales restrictives (article 101) et les abus de position dominante sur les marchés (article 102).

Communication from the Commission of 9 July 2014, Ten Years Of Antitrust Enforcement Under Regulation 1/2003: Achievements And Future Perspectives, COM/2014/0453 available at [http ...]
Communication de la Commission du 9 juillet 2014 intitulée «Dix ans de mise en œuvre des règles concernant les pratiques anticoncurrentielles sous le régime du règlement nº 1/2003: bilan et perspectives», COM(2014) 453 final, disponible à l’adresse suivante: [http ...]

[34] ‘Making antitrust damages actions more effective in the EU: welfare impact and potential scenarios’, accessible at: [http ...]
[34] «Making antitrust damages actions more effective in the EU: welfare impact and potential scenarios», consultable à l'adresse suivante: [http ...]

The Commission adopted a Green Paper on antitrust damages actions in 2005 (1) and a White Paper in 2008, which included policy suggestions on antitrust-specific collective redress (2).
La Commission a adopté, en 2005, un livre vert sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante (1) et, en 2008, un livre blanc sur le même thème qui suggérait notamment des mesures concernant les recours collectifs dirigés contre les pratiques anticoncurrentielles (2).

[26] The written comments received by the Commission during the public consultation can be accessed here: [http ...]
[26] Les observations écrites reçues par la Commission lors de la consultation publique peuvent être consultées aux adresses suivantes: [http ...]

As long ago as 2005, the Commission identified, in its Green Paper on damages actions for breach of the EC antitrust rules[12] (‘the Green Paper’), the main obstacles to a more effective system of antitrust damages actions.
Déjà dans son livre vert de 2005 sur les actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles communautaires sur les ententes et les abus de position dominante[12] (le «livre vert»), la Commission avait recensé les principaux obstacles à la mise en place d'un système plus efficace d'actions en dommages et intérêts pour infraction aux règles de concurrence.