When fixing the amount of the fine, the Commission has, however, taken into account the fact that it was the first time that a seal has been broken by a company subject to an inspection and that a fine has been imposed under the provisions of Regulation No 1/2003 concerning obstruction or interference with a Commission anti-trust investigation.
En fixant le montant de l'amende, la Commission a toutefois tenu compte du fait que c'était la première fois que des scellés étaient brisés par une société soumise à une inspection et qu'une amende était infligée en vertu des dispositions du règlement n° 1/2003 régissant les cas d'obstruction ou d'entrave à une enquête menée par la Commission dans une affaire d'entente.