Therefore, when deciding whether to commit to FRAND for a particular IPR, participants will need to anticipate the implications of the FRAND commitment, notably on their ability to freely set the level of their fees.
En conséquence, pour déterminer s'il convient de prendre un engagement FRAND pour un DPI particulier, les participants devront prévoir les implications de cet engagement, notamment pour ce qui est de leur capacité à fixer librement le niveau de leurs redevances.