Traduction de «any anti-democratic stance » (Anglais → Français) :

[1] The European Union and the External Dimension of Human Rights Policy, COM (95) 567 final; The Inclusion of Respect for Democratic Principles and Human Rights in Agreements between the Community and Third Countries, COM (95) 216 final; Democratisation, the Rule of Law, Respect for Human Rights and Good Governance: the Challenges of the Partnership between the European Union and the ACP States, COM (98) 146 final and Countering Racism, Xenophobia and Anti-Semitism in the Candidate Countries, COM (99) 256 final.
[1] L'Union européenne et les aspects extérieurs de la politique des droits de l'homme, COM (95) 567 final; La prise en compte du respect des principes démocratiques et des droits de l'homme dans les accords entre la Communauté et les pays tiers, COM (95) 216 final; Démocratisation, État de droit, respect des droits de l'homme et bonne gestion des affaires publiques: les enjeux du partenariat entre l'Union européenne et les ACP, COM (98) 146 final, et la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme dans les pays candidats à l'adhésion, COM (99) 256 final.

whereas Vietnam persists in invoking vaguely worded ‘national security’ provisions in the criminal code such as ‘anti-state propaganda’, ‘subversion’ or ‘abuse of democratic freedoms’ in order to incriminate and silence political dissidents, human rights defenders and perceived government critics.
considérant que le Viêt Nam persiste à invoquer des dispositions vagues relatives à la «sécurité nationale» dans le code pénal, par exemple la «propagande contre l'État», la «subversion» ou l'«utilisation abusive des libertés démocratiques», afin d'incriminer et de museler les dissidents politiques, les défenseurs des droits de l'homme et les individus perçus comme des détracteurs du gouvernement.

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

– I hold no brief for the regime of the Ayatollahs in Iran or for its anti-democratic stances. But I would say two things: one is that there is repression of non-violent freedom of speech even in Europe and even among EU members.
– (EN) Je ne veux pas défendre le régime iranien des ayatollahs ni ses positions antidémocratiques, mais je tiens à dire deux choses: la première est que, même en Europe et même au sein des États membres de l’UE, on assiste à une répression de la liberté de parole non violente.

With this in mind, the EU must step up its diplomatic efforts to resolve the conflicts and encourage dialogue and reconciliation in the region. At the same time, it must impose without hesitation tough sanctions against any anti-democratic stance or violation of human rights and freedoms.
En gardant tout ceci à l’esprit, l’UE doit redoubler d’efforts diplomatiques pour résoudre les conflits et encourager le dialogue et la réconciliation dans la région, tout en n’hésitant pas à imposer des sanctions strictes en cas de position antidémocratique ou de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

The stance taken by European citizens and industry on these measures must be known and respected in order to be able to avoid any kind of abusive, anti-democratic behaviour.
La position des citoyens européens et de l’industrie relativement à ces mesures doit être connue et respectée afin de pouvoir éviter tout type de comportement abusif et non démocratique.

Some examples of such mandatory requirements which do not go beyond what is necessary in a democratic society are, inter alia, internationally recognised sanctions, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Parmi les exemples de ces exigences impératives qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique figurent, notamment, les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration de lutte contre le blanchiment des capitaux.

– Commissioner, given the Commission’s desire to control its own propaganda – as evidenced by Commissioner Wallström’s announcement recently of her proposal for a politically-controlled European news outlet, the EBS – what confidence can exist that any attempt will be made at striking a balance in terms of the distribution of funding between organisations and individuals promoting a pro-Constitution stance and those who promote an anti-Constitution stance?
- (EN) Monsieur le Commissaire, étant donné le souhait de la Commission de contrôler sa propre propagande - ainsi que l’a montré récemment l’annonce de la commissaire Wallström sur sa proposition d’un canal d’information politiquement contrôlé, EBS - comment peut-on être sûr que l’on essaiera d’équilibrer la répartition du financement entre les organisations et ceux qui font campagne en faveur de la Constitution et ceux qui s’y opposent?

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.