Vertaling van "sanctions against any anti-democratic stance " (Engels → Frans) :

With this in mind, the EU must step up its diplomatic efforts to resolve the conflicts and encourage dialogue and reconciliation in the region. At the same time, it must impose without hesitation tough sanctions against any anti-democratic stance or violation of human rights and freedoms.
En gardant tout ceci à l’esprit, l’UE doit redoubler d’efforts diplomatiques pour résoudre les conflits et encourager le dialogue et la réconciliation dans la région, tout en n’hésitant pas à imposer des sanctions strictes en cas de position antidémocratique ou de violation des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

As part of today's Anti Tax Avoidance Package the Commission adopted two legislative proposals that call on Member States to take a stronger and more coordinated stance against companies that seek to avoid paying their fair share of tax and to implement the international standards against base erosion and profit shifting.
Dans le cadre du paquet de mesures de lutte contre l'évasion fiscale adopté aujourd'hui, la Commission a adopté deux propositions législatives appelant les États membres à une réponse plus ferme et mieux coordonnée à l'égard des entreprises qui cherchent à se soustraire au paiement de leur juste part de l'impôt, ainsi qu'à mettre en œuvre les normes internationales contre l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.

– I hold no brief for the regime of the Ayatollahs in Iran or for its anti-democratic stances. But I would say two things: one is that there is repression of non-violent freedom of speech even in Europe and even among EU members.
– (EN) Je ne veux pas défendre le régime iranien des ayatollahs ni ses positions antidémocratiques, mais je tiens à dire deux choses: la première est que, même en Europe et même au sein des États membres de l’UE, on assiste à une répression de la liberté de parole non violente.

[8] The Proposal for the Directive on the rights of victims (COM(2011) 275 final), action on violence against women, of which gender equality and anti-discrimination are fundamental elements; An EU Agenda for the Rights of the Child (COM(2011) 0060 final); the Action Plan on Unaccompanied Minors (COM(2010) 213 final); Directive 2009/52/EC on sanctions against employers who knowingly employ illegally staying third country workers; and the proposal for a Directive on seasonal employment of third‑country nationals (COM(2010) 379 final).
[8] La proposition de directive concernant les droits des victimes [COM(2011) 275 final]; la lutte contre la violence envers les femmes, dont l'égalité des sexes et la non-discrimination constituent des éléments fondamentaux; le programme de l'Union européenne en matière de droits de l'enfant [COM(2011) 0060 final]; le Plan d'action pour les mineurs non accompagnés [COM(2010) 213 final]; la directive 2009/52/CE concernant les sanctions à l'encontre des employeurs qui emploient sciemment des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier; et la proposition de directive sur l'emploi saisonnier de ressortissants de pays tiers [COM(2010) 379 final].

– (FR) I abstained from voting on the ‘pesticides package’ to protest against this anti-democratic method of submitting compromises to the European Parliament negotiated in informal trialogues between the Council, the Commission and representatives of the European Parliament, which are based solely on compromises reached in a single parliamentary committee.
– Je me suis abstenu lors du vote sur le «paquet pesticides» pour protester contre cette méthode antidémocratique de soumettre au Parlement Européen des compromis négociés lors de trilogues informels entre Conseil, Commission et représentants du Parlement Européen, qui se basent uniquement sur des compromis réalisés dans une seule commission parlementaire.

A decision is to be made on the Lisbon Treaty but the opposition MPs do not intend to take part in the vote as a protest against an anti-democratic press law.
Une décision doit y être prise concernant le traité de Lisbonne mais les députés de l'opposition comptent s'abstenir de voter en signe de protestation contre une loi anti-démocratique relative à la presse.

Recognises attempts by the Council and the Commission to organise a second round of the European Union-Uzbekistan dialogue on human rights in May 2008 and commends the Commission on its efforts to organise a civil society seminar on media expression in the margins of the dialogue, possibly in Tashkent; points out once again that the holding of a dialogue on human rights and experts' meetings on the 2005 Andijan massacre do not in themselves constitute progress and cannot be used as a reason for the lifting of sanctions; notes that the absence of an independent international inquiry into the Andijan massacre and the lack of any improvement in the human rights situation in Uzbekistan — these being the conditions laid down by the European Union for the lifting of sanctions — have logically led to the sanctions against Uzbekistan being extended; welcomes the fact that the conclusions of the General Affairs and External Relations Council of 15-16 October 2007 have introduced specific conditions which have to be met within a period of six months in order for the visa restriction suspension to be maintained; invites the Council and the Commission to carry out a serious assessment of the impact of the decision to suspend for six months some of the visa restrictions that form part of the European Union sanctions against Uzbekistan, and to review the overall human rights situation in the country; deplores the fact that Uzbekistan has so far failed to deliver any progress in any of these respects; pays tribute to the work done by its Subcommittee on Human Rights in closely monitoring the human rights situation every six months so as to provide the Council with regular parliamentary assessments and recommendations as regards the EU policy to be adopted in this matter; is appalled by the presidential election held on 23 December 2007 in Uzbekistan, which according to the ODIHR was ‘held in a strictly controlled political environment, leaving no room for real opposition, a ...
reconnaît les tentatives du Conseil et de la Commission pour organiser en mai 2008 un second cycle dans le dialogue UE-Ouzbékistan sur les Droits de l'homme et félicite la Commission de ses efforts visant à organiser, éventuellement à Tachkent, en marge de ce dialogue, un séminaire de la société civile sur l'expression des médias; fait une nouvelle fois remarquer que le fait d'accepter un dialogue sur les Droits de l'homme et des réunions d'experts sur le massacre d'Andijan en 2005 ne constitue pas en soi un progrès et ne peut être invoqué comme raison de lever des sanctions; constate que l'absence d'une enquête internationale indépendante sur le massacre d'Andijan et l'absence de toute amélioration de la situation des Droits de l'homme en Ouzbékistan — conditions mises par l'Union à l'allègement des sanctions — ont logiquement conduit à la prorogation des sanctions contre ce pays; se félicite que les conclusions du Conseil «Affaires générales et Relations extérieures» des 15 et 16 octobre 2007 introduisent des conditions particulières qui devront être satisfaites dans un délai de six mois pour que la suspension des restrictions sur les visas soit maintenue; invite le Conseil et la Commission à mener à bien une évaluation rigoureuse de l'effet de la décision de suspendre pour une période de six mois certaines des restrictions de visas qui font partie des sanctions de l'Union envers l'Ouzbékistan et de passer en revue l'ensemble de la situation en matière de Droits de l'homme dans ce pays; regrette que l'Ouzbékistan ait échoué jusqu'à présent à accomplir le moindre progrès sur chacune de ces questions; rend hommage au travail accompli par sa sous-commission «Droits de l'homme» qui surveille étroitement, tous les six mois, la situation des Droits de l'homme de façon à fournir régulièrement au Conseil des évaluations et des recommandations parlementaires sur la politique que l'Union doit suivre en la matière; est consterné par les élections présidentielles du 23 ...

Some examples of such mandatory requirements which do not go beyond what is necessary in a democratic society are, inter alia, internationally recognised sanctions, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Parmi les exemples de ces exigences impératives qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique figurent, notamment, les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration de lutte contre le blanchiment des capitaux.

For the purposes of the first subparagraph, refusal in bad faith or refusal to enforce the contract by the data importer shall not include cases in which cooperation or enforcement would conflict with mandatory requirements of the national legislation applicable to the data importer which do not go beyond what is necessary in a democratic society on the basis of one of the interests listed in Article 13(1) of Directive 95/46/EC, in particular sanctions as laid down in international and/or national instruments, tax-reporting requirements or anti-money-laundering reporting requirements.
Aux fins du premier alinéa, le refus de mauvaise foi ou le refus d’appliquer le contrat par l’importateur de données ne couvre pas les cas où la coopération ou l’application entrerait en conflit avec les exigences impératives de la législation nationale le concernant et qui ne vont pas au-delà de celles qui sont nécessaires dans une société démocratique sur la base de l’un des intérêts énumérés à l’article 13, paragraphe 1, de la directive 95/46/CE, notamment les sanctions reconnues sur le plan international, les obligations de déclaration fiscale et les obligations de déclaration dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent.