Traduction de «any business enterprise cannot simply » (Anglais → Français) :

51. Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
51. soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

Strongly supports the focus on micro-enterprises in a strengthened SME test, and notes the concept of excluding micro-enterprises by default from any proposed legislation; believes, however, that an exemption could only be applied, where the specific needs of micro-enterprises cannot be addressed by adapted solutions or lighter regimes, as demonstrated by the SME test; insists, therefore, on the establishment of a micro-dimension as an inherent part of the SME test in order to assess systematically all available options; recalls that any exemption or adapted solution should not interfere with fundamental EU health and safety at work requirements, fundamental EU workers’ rights or fundamental principles of EU environmental legislation; stresses that when micro businesses are included in the scope of a provision to the full extent, the reasons for including them thus should be clearly demonstrated by the SME test results;
soutient fermement l'accent mis sur les microentreprises dans un test PME renforcé, et prend acte du concept d'exclusion par défaut des microentreprises de toute législation proposée; estime néanmoins que l'exemption ne pourrait s'appliquer que lorsqu'on ne peut répondre à leurs besoins spécifiques par des solutions adaptées et des régimes plus élevés, comme l'a démontré le test PME; insiste dès lors sur l'établissement d'une micro-dimension comme partie intégrante du test PME afin d'évaluer systématiquement toutes les options disponibles; rappelle que toute exemption ou toutes les solutions adaptées ne devraient pas porter atteintes aux exigences de l'Union en matière de santé et de sécurité au travail, aux droits fondamentaux des travailleurs de l'Union ni aux principes fondamentaux de la législation environnementale de l'Union; souligne que lorsque les microentreprises sont comprises dans le champ d'une disposition, et ce de manière pleine et entière, les résultats du test PME devraient donc illustrer clairement les raisons justifiant d'inclure ces entreprises;

The problem is that there are many small and medium-sized enterprises that simply cannot get loans, even though they have viable businesses and can give employment.
Le problème est que de nombreuses petites et moyennes entreprises sont tout simplement privées d’accès au crédit, même si leur activité est viable et qu’elles peuvent fournir de l’emploi.

At the same time, however, we cannot simply move on to the business of the day.
Mais en même temps, nous ne pouvons pas simplement passer à l’ordre du jour.

The claim put forward in recital 7 to the effect that this legislation will provide a competitive advantage to industry and, as Amendment 1 adds, in particular to small and medium-sized enterprises, is simply ludicrous. As always, the EU’s big business overlords will benefit from the failure of their smaller competitors.
L'affirmation du considérant 7, selon laquelle cette législation donnerait un avantage concurrentiel à l’industrie, et, comme l'ajoute l'amendement 1, aux petites et moyennes entreprises en particulier, est tout simplement ridicule Comme toujours, les maîtres des grosses entreprises européennes bénéficieront de l'échec de leurs plus petits concurrents.

It is argued that if a tax scheme specific to cooperatives conforms with the logic of the legal system in the Member State, is a consequence of the modes of operational functioning of the cooperative linked to the cooperative principles and values and is proportional to the limitations imposed by these modes of cooperative functioning, it cannot be considered to be State aid or an advantage but is simply a scheme that stems from a logic of functioning that is different from other forms of enterprise and is justified by an equality of treatment between different forms of enterprises.
Son argumentation est que, si un régime fiscal propre aux coopératives est conforme à la logique du système juridique de l’État membre, s’il est la conséquence des modes de fonctionnement opérationnel des coopératives découlant des valeurs et des principes coopératifs, et s’il est proportionné aux limitations imposées par ces modes de fonctionnement coopératifs, il ne peut être considéré comme une aide d’État ou un avantage, mais constitue simplement un mécanisme qui s’inscrit dans une logique de fonctionnement différente de celle des autres formes d’entreprises et est justifié par l’égalité de traitement entre les différentes formes d’entreprises.

As an estimated 6 million small business owners will retire over the next ten years, Europe cannot afford to risk losing these businesses due simply to difficulties in business transfers and to a lack of appreciation of the traditional role of family business.
Sachant qu’environ six millions de propriétaires de petites entreprises prendront leur retraite au cours des dix années à venir, l’Europe ne peut pas prendre le risque de perdre ces entreprises simplement en raison des difficultés auxquelles se heurtent les transmissions d’entreprises et de la prise en compte insuffisante du rôle traditionnel des entreprises familiales.

2. With respect to this Directive, the business entity cannot be considered as smaller than a part of an enterprise or a legal body that from an organisational point of view constitutes an independent business, that is to say an entity capable of functioning by its own means.
2. Aux fins de la présente directive, on ne peut entendre par "entreprise" une entité d'une taille inférieure à celle d'une division d'une entreprise ou d'une entité juridique qui, du point de vue de l'organisation, constitue une exploitation indépendante, c'est-à-dire une entité capable de fonctionner par ses propres moyens.

It goes without saying that when enterprises cannot communicate across their borders, they cannot do any business at international level.
En effet, il est clair que si les entreprises ne peuvent communiquer par-delà les frontières, elles ne peuvent pas davantage faire de commerce au niveau international.

Businesses cannot adapt to structural and technological change simply by making people redundant and recruiting more skilled labour from elsewhere.
Les entreprises ne peuvent s'adapter aux changements structurels et technologiques uniquement en ayant recours au licenciement et au recrutement de main-d'oeuvre externe plus qualifiée.