25. Notes with dismay the high number of unavailable evaluation reports listed in the Annual Evaluation Review 2001; notes that under Regulation 1049/2001, only in exceptional cases, considered in Article 4 it is possible to deny Commission documents; invites the Commission to justify, case by case, under the specific provision of Article 4, the reasons for the refusal to make each of the reports available;
25. relève avec consternation le nombre élevé de rapports d'évaluation qui, énumérés dans le bilan annuel d'évaluation 2001, ne sont pas disponibles; rappelle que, aux termes du règlement nº 1049/2001, le refus de donner accès à des documents de la Commission n'est possible que dans des cas exceptionnels envisagés à l'article 4; invite la Commission à exposer, au cas par cas, spécifiquement au vu de la disposition énoncée à l'article 4, les motifs pour lesquels tous les rapports ne sont pas disponibles;