Vertaling van "any comprehensive whistle-blowing " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

whistleblowing [ whistleblower | whistle blowing ]
dénonciation des dysfonctionnements [ alerte éthique | alerte professionnelle | lanceur d'alertes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive (Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392, so-called "Whistle-blowing" Directive) as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation.
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution [directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, appelée directive sur les lanceurs d'alerte] en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché.

In 2015, the Commission adopted an implementing Directive as regards the reporting to competent authorities of actual or potential infringements of the Market Abuse Regulation ("whistle-blowing" Directive; Commission Implementing Directive (EU) 2015/2392).
En 2015, la Commission a adopté une directive d'exécution en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles du règlement relatif aux abus de marché (la directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission).

As the Commission is not aware of a transposition of the rules into national law, it is issuing a reasoned opinion to Poland, the Netherlands, Spain and Portugal requesting them to bring their legislation on whistle-blowing into line with EU law.
La Commission n'ayant pas connaissance d'une transposition des règles dans le droit national, elle adresse à la Pologne, aux Pays-Bas, à l'Espagne et au Portugal un avis motivé les invitant à mettre leur législation sur le signalement des violations en conformité avec le droit de l'Union.

Such whistle-blowing not only helps disclose acts that threaten the public interest but can also increase the capacity of authorities to detect and react to tax fraud, evasion and avoidance.
Ce type de dénonciation non seulement permet de révéler des actes menaçant l'intérêt public mais peut aussi renforcer la capacité des autorités de détecter les cas de fraude et d'évasion fiscales et de réagir en conséquence.

311. Requests that the Commission submit a comprehensive report on its activities to Parliament's competent committee by September 2015 in order to encourage whistle-blowing by the wider public;
311. demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2015 au plus tard, un rapport complet sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

305. Requests that the Commission submit a comprehensive report on its activities to Parliament's competent committee by September 2015 in order to encourage whistle-blowing by the wider public;
305. demande que la Commission transmette à la commission compétente du Parlement, pour septembre 2015 au plus tard, un rapport complet sur les actions qu'elle mène pour encourager la dénonciation des dysfonctionnements par la population en général;

278. Insists on the necessity to strengthen the current protection for whistle-blowers which is outlined in the 2013–2018 national anti-corruption strategy; insists that the Serbian authorities should advance the preparation of new legislation on whistle-blowing and such legislation should instil trust and encourage potential whistle-blowers to come forward;
278. insiste sur la nécessité de renforcer la protection actuelle des lanceurs d'alerte, comme cela a été souligné dans la stratégie nationale de lutte contre la corruption pour la période 2013-2018; exhorte les autorités serbes à progresser dans la préparation d'une nouvelle législation relative aux lanceurs d'alerte, qui devrait donner confiance à ces derniers et les encourager à se manifester;

Duty to report breaches and provisions for whistle-blowing.
l'obligation de signaler les infractions et des dispositions pour les informateurs.

So far as whistle-blowing is concerned, and as the honourable Member may know, we will be putting forward very comprehensive proposals for radical change in current arrangements which will, when they are implemented – hopefully with the assistance of this Parliament as a legislature – provide the European Union institutions with the best, fairest and most effective system for ensuring that the duty of officials to report their suspicions of wrong-doing will be fully accessible and made totally effective.
Comme vous le savez peut-être, Monsieur le Député, en ce qui concerne les dénonciations, nous allons présenter des propositions complètes en vue d'un changement radical des dispositions actuelles qui, lorsqu'elles seront mises en application, - avec, espérons-le, l'aide de ce Parlement en tant que législature - donneront aux institutions de l'Union européenne le système le plus valable, le plus équitable et le plus efficace leur permettant de garantir que les fonctionnaires pourront librement et efficacement accomplir le devoir qu'ils ont de faire connaître leurs soupçons sur d'éventuelles fautes.