Vertaling van "any disclosures already " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

ensure compliance with accounting information disclosure criteria | make sure disclosure criteria of accounting information is compliant | ensure compliance with disclosure criteria of accounting information | ensuring compliance with disclosure criteria of accounting information
assurer la conformité aux critères de divulgation des informations comptables

central exchange already in service | central office already in service
central déjà opérationnel | central téléphonique déjà opérationnel | centre téléphonique déjà opérationnel

compulsory disclosure | disclosure | duty of disclosure
obligation de communication des pièces | obligation de divulguer | obligation d'information

disclosure of information [ information disclosure ]
communication des données [ communication d'informations | communication de renseignements | divulgation d'informations | divulgation de données ]

non-authorised disclosure | unauthorised disclosure
divulgation non autorisée

disclosing any matter the disclosure of which would or might be prejudicial to
révélation susceptible de porter préjudice à

provided dishes | ready dishes | meals already prepared | prepared meals
plats préparés

publication of accounts [ disclosure of accounts ]
publicité des comptes [ publication des comptes ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In view of the above considerations and those in the specific disclosure already provided to the exporting producer, the exporting producer could not be granted MET in this investigation.
Compte tenu de ce qui précède et des éléments contenus dans les informations spécifiques déjà communiquées au producteur-exportateur, ce dernier n'a pas pu se voir octroyer le SEM dans le cadre de la présente enquête.

This disclosure template is required to be completed and published at the consolidated level and its publication at sub-consolidated level would not provide any considerable added value, given that further breakdown of the total exposure measure for the sub-consolidated level is already provided via the completion of the template entitled ‘LRCom’. Furthermore, publication of the LRSpl template could add considerable burden on institutions as they cannot easily derive such a template from the respective supervisory reporting framework, which is not applicable at sub-consolidated level.
Ce modèle de déclaration doit être rempli et publié sur base consolidée, et sa publication sur base sous-consolidée n'apporterait aucune valeur ajoutée substantielle, étant donné qu'une ventilation plus détaillée de la mesure de l'exposition totale sur base sous-consolidée est déjà prévue dans le modèle intitulé «LRCom» En outre, la publication du modèle LRSpl pourrait représenter une importante charge supplémentaire pour les établissements, étant donné qu'ils ne peuvent pas facilement obtenir les éléments de ce modèle à partir du cadre de déclaration aux autorités de surveillance, qui ne s'applique pas sur base sous-consolidée.

If an asset manager is obliged by other acts of Union law to disclose investment-related information, the disclosure obligations in this context should not apply to information that is already covered in such acts.
Si un gestionnaire d'actif est tenu par d'autres actes de l'Union de publier des informations liées aux investissements, les obligations de publication dans ce contexte ne devraient pas s'appliquer à des informations déjà couvertes par ces actes.

Where emission allowance market participants already comply with equivalent inside information disclosure requirements, notably pursuant to Regulation (EU) No 1227/2011, the obligation to disclose inside information concerning emission allowances should not lead to the duplication of mandatory disclosures with substantially the same content.
Lorsque les participants au marché des quotas d’émission respectent déjà des exigences équivalentes de publication des informations privilégiées, notamment en vertu du règlement (UE) no 1227/2011, l’obligation de divulguer les informations privilégiées relatives aux quotas d’émission ne devrait pas conduire à la divulgation obligatoire en double d’informations ayant essentiellement le même contenu.

Where emission allowance market participants already comply with equivalent inside information disclosure duties, notably pursuant to Regulation on energy market integrity and transparency (Regulation (EU) No.of the European Parliament and the Council on Wholesale Energy Market Integrity and Transparency), the obligation to disclose inside information concerning emission allowances should not lead to the duplication of mandatory disclosures with substantially the same content.
Lorsque les participants au marché des quotas d'émission se plient déjà à des obligations de publication des informations privilégiées, notamment en vertu du règlement sur l'intégrité et la transparence du marché de l'énergie [règlement (UE) n° . du Parlement européen et du Conseil concernant l'intégrité et la transparence du marché de gros de l'énergie], l'obligation de publier les informations privilégiées relatives aux quotas d'émission ne devrait pas conduire à la publication obligatoire en parallèle d'informations ayant essentiellement le même contenu.

5. Representations made after final disclosure is given shall be taken into consideration only if received within a period to be set by the Commission in each case, which shall be at least 10 days, due consideration being given to the urgency of the matter. A shorter period can be set whenever a final disclosure has already been made".
5. Les observations faites après que l'information a été donnée ne peuvent être prises en considération que si elles sont reçues dans un délai que la Commission fixe dans chaque cas en tenant dûment compte de l'urgence de l'affaire, mais qui sera d'au moins dix jours. Une période plus courte peut être fixée si l'information finale a déjà été donnée".

7. Suggests that standardised instruments for disclosure and freezing of debtors’ assets in cross-border commercial litigations be introduced, as these instruments have already been accepted by the Member States for cases involving recovery of tax liabilities;
7. propose la mise en place d'instruments standardisés permettant de garantir la transparence et le gel du patrimoine des débiteurs dans les litiges commerciaux transfrontaliers, puisque les États membres ont déjà accepté ces instruments pour les affaires de recouvrement de passifs d'impôt;

disclosures about measurement of assets and liabilities within a disposal group that are not within the scope of the measurement requirement of IFRS 5 and such disclosures are not already provided in the other notes to the financial statements.
la fourniture d’informations sur l’évaluation des actifs et des passifs dans un groupe destiné à être cédé qui ne relèvent pas de l’obligation d’évaluation de IFRS 5, et que ces informations ne sont pas fournies dans d’autres notes aux états financiers.

As regards disclosure requirements for breakdown of turnover into activity and geographical markets, the rapporteur's amendments 1 and 3 take into account, that there is a duplicity in the Commission's proposal, as Article 45(2) of the 4th Directive already contains an exemption for medium-sized companies.
Pour ce qui est de l’obligation de publicité concernant la ventilation du chiffre d'affaires par catégorie d'activité et par marché géographique, les amendements 1 et 3 de la rapporteure prennent en compte le fait que la proposition de la Commission comporte un doublon, puisque l'article 45, paragraphe 2, de la 4 directive prévoit déjà une exemption pour les entreprises de taille moyenne.

Whereas to ensure the protection of persons who deal with companies through the intermediary of branches, measures in respect of disclosure are required in the Member State in which a branch is situated; whereas, in certain respects, the economic and social influence of a branch may be comparable to that of a subsidiary company, so that there is public interest in disclosure of the company at the branch; whereas to effect such disclosure it is necessary to make use of the procedure already instituted for companies with share capital within the Community;
considérant que, pour assurer la protection des personnes qui, par l'intermédiaire d'une succursale, se mettent en rapport avec la société, des mesures de publicité s'imposent dans l'État membre dans lequel la succursale est située; que, à certains égards, l'influence économique et sociale d'une succursale peut être comparable à celle d'une filiale, de sorte qu'il y a un intérêt du public pour une publicité de la société auprès de la succursale; que, pour organiser cette publicité, il y a lieu de se référer à la procédure déjà instaurée pour les sociétés de capitaux à l'intérieur de la Communauté;