Vertaling van "any good privacy statute would " (Engels → Frans) :

Any good privacy statute would be helpful in making it more difficult for fraud and criminal activity by making access to personal information less easy to come by.
Toute bonne loi sur cette question contribuerait à réduire la fraude et l'activité criminelle en rendant l'accès aux renseignements personnels plus difficile.

Unhappily, not very many states in the world, excluding New Zealand, Australia, western Europe, and North America, principally Canada, have good privacy statutes.
Cependant, il n'y a malheureusement pas beaucoup de pays au monde, exception faite de la Nouvelle-Zélande, de l'Australie, de l'Europe occidentale et de l'Amérique du Nord, notamment du Canada, qui ont de bonnes lois pour protéger la vie privée.

Mr. Speaker, like any good manager, we would presume that we would have a budget or a cost analysis of how much this particular huge bill would cost Canadians.
Son adoption trahira le mandat même que nous partageons tous ici de rendre les rues et les collectivités plus sûres. Monsieur le Président, nous nous serions attendus à ce qu'on nous présente, comme l'aurait fait tout bon gestionnaire, un budget ou une analyse de ce que coûtera aux Canadiens ce projet de loi particulièrement volumineux.

1. Encourages the Member States to use the existing momentum to work for the swift introduction of the Statute on a comprehensive basis, with all guarantees of transparency, so that barriers to foundations’ cross-border work can be dismantled, and new foundations can be set up to meet the needs of the people living in the EU or to work in the public good or further the interests of society; stresses that establishing the Statute would contribute to the implementation of genuine EU citizenship and pave the way for a statute for a European organisation;
1. encourage les États membres à tirer parti de cet élan actuel pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut contribuerait à la mise en œuvre d'une authentique citoyenneté européenne et ouvrirait la voie à l'élaboration d'un statut de l'association européenne;

2. Encourages the Member States to use the momentum to work for the swift introduction of the Statute on a comprehensive basis, with all guarantees of transparency, so that barriers to foundations’ cross-border work can be dismantled and new foundations can be set up to meet the needs of the people living in the EU or to work in the public good or further the interests of society; stresses that establishing the Statute would contribute to the implementation of a genuine EU citizenship and pave the way for a statute for a European organisation;
2. encourage les États membres à tirer parti de cet élan pour œuvrer en faveur de l'introduction globale et plus rapide du statut, avec toutes les garanties de transparence, pour supprimer les obstacles à l'activité transfrontalière des fondations et pour encourager la création de nouvelles fondations répondant aux besoins des personnes résidant sur le territoire de l'Union ou poursuivant des missions d'utilité publique ou d'intérêt général; souligne que la création d'un tel statut participe à la mise en œuvre de la citoyenneté européenne et devrait s'accompagner de la mise en chantier d'un statut de l'association européenne;

M. whereas it is further considered that, in order to promote the public goods of reducing litigation, promoting access to justice, ensuring the proper functioning of the internal market and securing an appropriate balance between freedom of expression and the right to a private life, the Commission should carry out extensive consultations with interested parties, including journalists, the media and specialist lawyers and judges, with a view to proposing the creation of a centre for the voluntary settlement of cross-border disputes arising out of violations of privacy and rights relating to personality, including defamation, by way of alternative dispute resolution (ADR); whereas this would be a much more progressive and 21st-century approach to the resolution of such disputes and facilitate a move towards a more modern mediation-friendly justice culture;
M. considérant en outre que pour promouvoir les biens publics que constituent la réduction du contentieux, la promotion de l'accès à la justice, le bon fonctionnement du marché intérieur et un équilibre approprié entre la liberté d'expression et le droit à la vie privée, la Commission devrait mener des consultations approfondies auprès des parties intéressées, y compris les journalistes, les médias et les juristes et juges spécialisés en la matière, en vue de proposer la création d'un centre pour le règlement volontaire des litiges transfrontières résultant d'atteintes à la vie privée et aux droits de la personnalité, y compris la diffamation, par voie de résolution alternative des conflits; considérant qu'une telle approche en matière de résolution de ces litiges serait bien plus progressiste et conforme à notre temps et contribuerait à avancer vers une culture juridique plus moderne et plus ouverte à la médiation;

I would like to finish by saying that those who seek to water down these proposals, hiding behind scaremongering on data privacy, are neither serious nor ambitious in supporting global action to tackle the scourge of tax evasion and to promote good governance, good citizenship and social responsibility.
Je terminerai en disant que ceux qui cherchent à édulcorer ces propositions en se retranchant derrière l’épouvantail du respect de la vie privée, manquent de sérieux et d’ambitieux à l’égard de l’action mondiale de lutte contre le fléau de l’évasion fiscale et de la promotion de la bonne gouvernance, de la bonne citoyenneté et de la responsabilité sociale.

Since one of the government institutions was being investigated, she, as any good Auditor General would, decided—since there was fuel for scandal here—to produce an indepth report on the work of the Privacy Commissioner.
Cette dernière, étant donné qu'on menait une enquête sur une des institutions du gouvernement, comme toute bonne vérificatrice générale—puisqu'il y avait matière à scandale—, elle a décidé de produire un rapport approfondi sur le travail du commissariat à la vie privée.

Prosecutors, of course, may elect to proceed under any one of these pieces of legislation, but the CMLA submits that a provision in Bill C-14 giving priority to prosecutions initiated under the Canada Shipping Act and stating that additional charges should not be laid under any other federal statutes, would be appropriate and that part nine should be amended accordingly.
Des accusations peuvent être portées en vertu de l'une ou l'autre de ces mesures législatives, mais l'ACDM soutient qu'il faudrait une disposition dans le projet de loi C-14 qui donne la priorité aux poursuites engagées en vertu de la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et prévoie que des accusations supplémentaires ne puissent être portées en vertu d'une autre loi fédérale, et qu'il faudrait que la partie 9 soit modifiée en conséquence.