Mr. Dussault: An independent federal tribunal or a tribunal set up by federal statute would have authority to act on specific claims which aboriginal nations want to address outside a broader treaty process, but it would also play a role in the broader treaty negotiations, assessing whether funding had been fairly provided, ruling on interim relief arrangements where parties could not agree, and on cases of non-compliance with treaty undertakings.
M. Dussault: Un tribunal fédéral indépendant ou un tribunal créé par une loi fédérale serait habilité à donner suite à certaines revendications que les nations autochtones pourraient vouloir régler en dehors du processus plus vaste des traités, mais il jouerait également un rôle dans les négociations plus générales des traités, vérifiant si un financement juste a été accordé, rendant des décisions concernant les mesures d'aide temporaire lorsque les parties n'arrivent pas à s'entendre et dans les cas de manquement aux promesses faites dans les traités.