Vertaling van "any government action " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Government action risk
risque du fait du prince

the procedural conditions governing actions at law
les modalités procédurales des recours en justice

government action
intervention des pouvoirs publics

subversion by force of any government [ subversion by force of a government ]
actes visant au renversement d'un gouvernement par la force [ renversement d'un gouvernement par la force ]

rescind any disciplinary action
annuler toute mesure disciplinaire

for information and any necessary action
pour examen et décision pertinente

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

decentralised cooperation [ decentralized cooperation | local government external action | municipal international cooperation ]
coopération décentralisée [ action extérieure du gouvernement local | coopération municipale internationale ]

government [ government structure | national government ]
gouvernement [ gouvernement national ]

check government expenditures | investigate government expenditures | inspect government expenditures | scrutinise government expenditures
inspecter les dépenses d'un gouvernement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Directive 2014/104/EU of the European Parliament and of the Council of 26 November 2014 on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union Text with EEA relevance
Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE

There are marked differences between the rules in the Member States governing actions for damages for infringements of Union or national competition law.
Il existe des différences marquées entre les États membres en ce qui concerne les règles régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction au droit de la concurrence de l'Union ou au droit national de la concurrence.

It is appropriate to increase legal certainty and to reduce the differences between the Member States as to the national rules governing actions for damages for infringements of both Union competition law and national competition law where that is applied in parallel with Union competition law.
Il convient d'accroître la sécurité juridique et de réduire les différences entre les États membres en ce qui concerne les règles nationales régissant les actions en dommages et intérêts pour infraction à la fois au droit de la concurrence de l'Union et au droit national de la concurrence lorsque celui-ci s'applique en parallèle au droit de la concurrence de l'Union.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0104 - EN - Directive 2014/104/EU of the European Parliament and of the Council of 26 November 2014 on certain rules governing actions for damages under national law for infringements of the competition law provisions of the Member States and of the European Union Text with EEA relevance // DIRECTIVE 2014/104/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // (Text with EEA relevance)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32014L0104 - EN - Directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l'Union européenne Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE // DIRECTIVE 2014/104/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

An approximation of those rules will help to prevent the increase of differences between the Member States' rules governing actions for damages in competition cases.
Un rapprochement de ces règles contribuera à empêcher l'accroissement des disparités entre les règles des États membres régissant les actions en dommages et intérêts dans les affaires de concurrence.

The GOC claimed that the Commission failed to distinguish between the consequences of government action and the intention of government action when doing the entrustment and direction analysis.
Les pouvoirs publics chinois ont fait valoir que la Commission n'a pas établi de distinction entre les conséquences de l'action des pouvoirs publics et l'intention sous-jacente à leur action lorsqu'elle a procédé à l'analyse de l'existence d'une action de charger ou d'ordonner.

Urges the Russian federal authorities to ensure that long-term solutions for internally displaced persons (IDPs) are translated into action; calls for enhanced national government action to support the UNHCR operations to continue housing programmes for IDPs and to facilitate measures to improve IDPs’ access to services and benefits; stresses that ongoing monitoring of IDPs is needed to ensure that their rights are not further violated; urges the Russian Government to formally recognise the concept of IDPs and to adapt its legislation accordingly;
demande instamment aux autorités fédérales russes de s'assurer que les solutions à long terme au problème des personnes déplacées à l'intérieur des frontières se traduisent en actions sur le terrain; invite les autorités nationales à soutenir davantage les opérations du Haut-Commissariat aux réfugiés des Nations unies afin de poursuivre les programmes d'hébergement pour les personnes déplacées et simplifier les mesures visant à améliorer l'accès de ces personnes aux services et autres avantages; souligne que la surveillance continue de ces personnes est nécessaire afin de s'assurer que leurs droits ne sont plus violés; demande instamment au gouvernement russe de reconnaître formellement le concept de personne déplacée et d'adapter sa législation en conséquence;

[9] i2010 e-Government Action Plan: Accelerating e-Government in Europe for the Benefit of All [COM(2006) 173 final].
[9] Plan d’action i2010 pour l’e-gouvernement: Accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous, COM(2006) 173 final