Vertaling van "any law " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

vested by any laws of
dévolu de droit

any-to-any connectivity [ any-to-any ]
connectivité complète

By-law respecting decorations and citations awarded to Québec policemen or to any person or body
Règlement sur les décorations et citations décernées aux policiers du Québec ou à toute personne ou organisme

any to any capability
possibilité d'interliaison

any-to-any data access
accès sans contraintes

any-to-any communication network
réseau d'interconnexion sans contraintes

A disorder, which is not a natural consequence or progression of any pre-existing disorder, resulting from a diagnostic procedure or any form of therapy that is not an intended or expected outcome.
complication iatrogène

Definition: A disorder characterized by repeated episodes of depression as described for depressive episode (F32.-), without any history of independent episodes of mood elevation and increased energy (mania). There may, however, be brief episodes of mild mood elevation and overactivity (hypomania) immediately after a depressive episode, sometimes precipitated by antidepressant treatment. The more severe forms of recurrent depressive disorder (F33.2 and F33.3) have much in common with earlier concepts such as manic-depressive depression, melancholia, vital depression and endogenous depression. The first episode may occur at any age from childhood to old age, the onset may be either acute or insidious, and the duration varies from a few weeks to many months. The risk that a patient with recurrent depressive disorder will have an episode of mania never disappears completely, however many depressive episodes have been experienced. If such an episode does occur, the diagnosis should be changed to bipolar affective disorder (F31.-). | recurrent episodes of:depressive reaction | psychogenic depression | reactive depression | seasonal depressive disorder
Définition: Trouble caractérisé par la survenue répétée d'épisodes dépressifs correspondant à la description d'un tel épisode (F32.-), en l'absence de tout antécédent d'épisodes indépendants d'exaltation de l'humeur et d'augmentation de l'énergie (manie). Le trouble peut toutefois comporter de brefs épisodes caractérisés par une légère élévation de l'humeur et une augmentation de l'activité (hypomanie), succédant immédiatement à un épisode dépressif, et parfois déclenchés par un traitement antidépresseur. Les formes graves du trouble dépressif récurrent (F33.2 et F33.3) présentent de nombreux points communs avec des concepts antérieurs comme ceux de dépression maniaco-dépressive, de mélancolie, de dépression vitale et de dépression endogène. Le premier épisode peut survenir à n'importe quel âge, de l'enfance à la vieillesse, le début peut être aigu ou insidieux et la durée peut varier de quelques semaines à de nombreux mois. Le risque de survenue d'un épisode maniaque ne peut jamais être complètement écarté chez un patient présentant un trouble dépressif récurrent, quel que soit le nombre d'épisodes dépressifs déjà survenus. Si un tel épisode maniaque se produit, le diagnostic doit être changé pour celui de trouble affectif bipolaire (F31.-). | épisodes récurrents de:dépression:psychogène | réactionnelle | réaction dépressive | trouble dépressif saisonnier

Common-law wife
conjointe de fait

Civil law proceedings
procédure civile

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Generational renewal should become a priority in a new policy framework, but Member States are in the best position to stimulate generational renewal using their powers on land regulation, taxation, inheritance law or territorial planning.
Le renouvellement des générations devrait devenir une priorité d'un nouveau cadre stratégique, mais les États membres sont les mieux placés pour l'encourager en exerçant leurs pouvoirs en matière de règlementation foncière, de fiscalité, de droit successoral et d'aménagement du territoire.

Contribute to law-making and EU public consultations
Contribuer à l'élaboration de la législation et Consultations publiques de l'UE

There are also recommendations on mandatory written contracts, which would also benefit farmers; in terms of enhancing cooperation among farmers, the rules of collective organisation and competition law should be clear and workable, in order to genuinely enhance the opportunities for farmers to cooperate; to facilitate farmers' access to finance, there is potential from the greater use of Financial Instruments, in relation to which there is a role for the European Investment Bank (EIB), which could also be involved in the development of a possible export credit guarantee facility; and on the question of risk management, existing tools should be improved.
Le rapport contient aussi des recommandations sur les contrats écrits obligatoires, qui devraient également bénéficier aux exploitants agricoles; en ce qui concerne le renforcement de la coopération entre les exploitants agricoles, les règles en matière d'organisation collective et de concurrence devraient être claires et fonctionnelles, afin d'améliorer véritablement les possibilités de coopération entre les agriculteurs; afin de faciliter l'accès des agriculteurs au financement, les instruments financiers pourraient être davantage utilisés; la Banque européenne d'investissement (BEI) pourrait alors jouer un rôle à cet égard et être associée à la mise en place d'un éventuel mécanisme de garantie des crédits à l'exportation; et en ce qui concerne la gestion des risques, il faudrait améliorer les outils existants.

To ensure that people in need receive rapid and unimpeded humanitarian assistance, an EU priority at the summit is promoting respect for International Humanitarian Law.
Afin de s’assurer que les populations dans le besoin reçoivent une aide humanitaire rapide et sans entrave, l’une des priorités de l’UE lors du sommet consistera à promouvoir le respect du droit humanitaire international.

By keeping International Humanitarian Law at the top of the agenda of the World Humanitarian Summit, we can make a real difference.
En maintenant le droit humanitaire international parmi les priorités du sommet humanitaire mondial, nous pouvons vraiment faire la différence.

2. Member States shall communicate to the Commission the text of the provisions of national law which they adopt in the field covered by this Directive.
2. Les États membres communiquent à la Commission le texte des dispositions de droit interne qu’ils adoptent dans le domaine régi par la présente directive.

1. Member States shall bring into force the laws, regulations and administrative provisions necessary to comply with this Directive by 1 January 2009.
1. Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive, au plus tard le 1er janvier 2009.

They shall forthwith communicate to the Commission the text of such laws, regulations and administrative provisions together with a table showing the correlation between them and this Directive.
Ils communiquent immédiatement à la Commission le texte de ces dispositions législatives, réglementaires et administratives ainsi qu’un tableau de correspondance entre lesdites dispositions et la présente directive.

Having regard to Regulation (EC) No 882/2004 of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on official controls performed to ensure the verification of compliance with feed and food law, animal health and animal welfare rules, and in particular Articles 11(4) and 63(1)(e) thereof,
vu le règlement (CE) no 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux, et notamment son article 11, paragraphe 4, et son article 63, paragraphe 1, point e),

Spain shall adopt the laws, regulations and administrative provisions necessary to implement the plan referred to in Article 1.
L'Espagne prend les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour mettre en oeuvre le plan visé à l'article 1er.