Therefore, any legislative proposal to increase a refundable tax credit, such as the proposed measures in Bill S-212, requires a Royal Recommendation and a bill containing such a proposal must originate in the other place.
Par conséquent, toute proposition législative ayant pour effet de hausser un crédit d'impôt remboursable, comme les propositions que renferme le projet de loi S-212, exige une recommandation royale et un projet de loi renfermant une telle proposition doit émaner de l'autre endroit.