(3) Where Social Insurance Numbers have been assigned under the authority of any other Act, the Minister or other authority charged with the administration of that Act and the Minister of Veterans Affairs may exchange any information contained in applications for those numbers and any numbers so assigned and may make or cause to be made available any such information or numbers in such manner as may be authorized by that Act.
(3) Dans les cas où des numéros d’assurance sociale ont été attribués sous l’autorité d’une autre loi, le ministre ou l’autorité responsable de l’application de cette loi, et le ministre des Anciens Combattants, peuvent s’échanger les renseignements contenus dans les demandes d’obtention de ces numéros ainsi que les numéros ainsi attribués; ils peuvent, en outre, assurer la disponibilité — ou voir à ce qu’elle soit assurée — de ces renseignements ou numéros selon ce que prévoit cette autre loi.
