Vertaling van "any prison sentence " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to commute the death sentence to prison sentence
commuer la peine de mort en peine de détention

prison sentence of one day to thirty days
peine de prison allant de un jour à trente jours

suspended prison sentence
peine avec sursis | peine d'emprisonnement avec sursis | sursis avec mise à l'épreuve | sursis probatoire | SME [Abbr.]

custodial sentence | custodial penalty | prison sentence
peine privative de liberté

Early Release of Violent Criminals from Prison Sentences
libération prématurée des délinquants dangereux

bit [ prison sentence ]
bit [ peine d'emprisonnement ]

law relating to prisons
droit pénitentiaire

probation with sentence without any possibility of a jail term probation with sentence
sentence suspendue avec ordonnance de probation

prisoner | prison inmate | convict | person serving a sentence
personne détenue | détenu | détenue | personne en détention | personne incarcérée | prisonnier | prisonnière | personne purgeant une peine

penal institution | institution for the execution of sentences | penitentiary | prison
établissement pénitentiaire | établissement d'exécution des peines | établissement destiné à l'exécution des peines | pénitencier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page
Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN // EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN // Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers

Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.
L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.

It sets up a system for the transfer of convicted prisoners back to the EU country of which they are nationals (or normally live) or to another EU country with which they have close ties so that they serve their prison sentence there.
Elle met ainsi en place un système de transfert des personnes condamnées vers le pays de l'UE dont elles sont ressortissants (ou dans lequel elles vivent habituellement) ou vers un autre pays de l'UE avec lequel elles entretiennent des liens étroits, pour y purger leur peine.

EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers
Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN - EU mutual recognition system – prison sentences and prisoner transfers
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - jl0016 - EN - Système européen de reconnaissance mutuelle – peines de prison et de transfert des prisonniers

Certain Member States provide only for prison sentences; others combine prison sentences with other penalties.
Certains Etats Membres ne prévoient que des peines d’emprisonnement, d’autres associent emprisonnement et amendes.

[170] In Italian law home detention is intended either as a way of enforcing provisional detention during the investigation stage (in which case it is referred to as "house arrest") [171] or as a means of serving prison sentences of up to four years, or longer prison sentences of which no more than four years remain to be served.
En droit italien, la détention à domicile est prévue soit comme mode d'exécution d'une détention provisoire dans la phase d'instruction (appelée alors « arrêt à domicile ») [171] soit comme mode d'exécution d'une peine inférieure ou égale à 4 ans d'emprisonnement ou d'une peine d'emprisonnement plus grave dont il ne reste plus que 4 ans à purger.

Question 22 (see point 4.2.2.2.): Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?
Question 22 (voir point 4.2.2.2.): Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et vu la perspective de l'adoption de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires, est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende?

Question 22: Where national legislation allows financial penalties to be imposed concurrently with prison sentences, given the prospect of the adoption of the Framework Decision on the application of the principle of mutual recognition to financial penalties, [140] should the sentencing State be entitled to refuse to transfer enforcement until the sentenced person has paid the fine?
Question 22: Au cas où la législation nationale permet d'infliger des sanctions pécuniaires en même temps que des peines de prison et compte tenu de l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires [140], est-il encore acceptable que l'État de condamnation puisse refuser le transfert de l'exécution jusqu'à ce que le condamné ait payé l'amende ?