Vertaling van "any proceedings then " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

exercising in any proceedings in a criminal matter any criminal jurisdiction
exercice de la compétence conférée en matière pénale

adjourn the proceeding [ suspend any proceeding ]
suspendre la procédure

adjourn any proceedings
ajourner une procédure

IF-THEN element | IF-THEN gate
circuit d'inclusion | porte d'inclusion

NOT-IF-THEN element | NOT-IF-THEN gate
circuit d'exclusion | porte d'exclusion

judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]
procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]

initiate legal proceedings | take legal proceedings | to commence legal proceedings | to institute legal proceedings | to introduce legal proceedings | to start legal proceedings
engager des poursuites | engager une action en justice | entamer des poursuites | instituer des poursuites | intenter des poursuites | intenter une poursuite judiciaire

advise on bankruptcy proceeding | advising on bankruptcy proceedings | advise on bankruptcy proceedings | offer suggestions on bankruptcy proceedings
donner des conseils sur les procédures de faillite

parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]
débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]

civil proceedings [ action brought before a civil court | lawsuit ]
action en matière civile [ action devant une juridiction civile | litige ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

grant the applicant compensation for the adverse effect on his career as a result of the delay in his promotion on account of the investigations and proceedings then being performed, by reconstitution of his career at grade AST 5, subject to change during the proceedings, and, in the alternative, by appropriate compensation assessed, subject to being increased during the proceedings, at EUR 41 403,09;
octroyer au requérant l'indemnisation du préjudice de carrière qu’il a subi du fait de son retard de promotion en raison des enquêtes et procédures alors en cours et ce, par une reconstitution de carrière au grade AST 5, sous réserve d'évolution au cours de la procédure, et, à titre subsidiaire, par une indemnisation adéquate évaluée à 41 403,09 euros, sous réserve d'augmentation au cours de la procédure;

The proceedings then have an oral part.
La procédure comporte par la suite une phase orale.

If you want higher standards in European criminal proceedings, then adopt habeas corpus, trial by jury and the main provisions of the Magna Carta and the Bill of Rights 1689 as the common European standards.
Si vous souhaitez une qualité plus élevée du caractère normatif dans les procès pénaux européens, adoptez alors l’habeas corpus, un procès devant jury et les principales dispositions de la Magna Carta et de la déclaration des droits de 1689 comme normes communes européennes.

The proceedings then continued at a hearing on 16 March when preliminary questions were dealt with relating to the procedure for bringing suit as a civil party and the case was adjourned until 2 May 2006.
Une audience a ensuite eu lieu, le 16 mars, au cours de laquelle des questions préliminaires ont été abordées concernant la procédure de constitution de partie civile et l'affaire a été renvoyée au 2 mai 2006.

It was with a great deal of attention that we heard you, Mr President, saying that you wanted to consolidate the legal framework as a whole, for your acknowledgement of the need for a legal framework marks a great step forward, and your wanting now to consolidate it is an indication of your desire for a broad-based rather than sector-by-sector approach. If that is how you want to proceed, then I can imagine us making common cause quite soon.
C’est avec une attention non feinte que nous vous avons écouté, Monsieur le Président, lorsque vous parliez de consolider le cadre juridique dans son ensemble. En effet, le fait que vous admettiez le besoin d’un cadre juridique représente un grand pas en avant, et votre souhait de le consolider à présent nous indique que vous privilégiez une approche globale, plutôt qu’une approche sectorielle.

If you want to initiate formal investigation proceedings then you can. If not, we will proceed to the vote.
Si vous souhaitez entamer des procédures d’enquête officielles, libre à vous. Dans le cas contraire, nous procédons au vote.

The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 60° 30′ N and proceeding due east to the mainland coast of Finland; then in a southerly direction along the west and south coasts of Finland to a point on the south mainland coast situated at longitude 23° 00′ E; then due south to latitude 59° 00′ N; then due east to the mainland coast of Estonia; then in a southerly direction along the west coast of Estonia to a point situated at latitude 58° 30′ N; then due west to the east coast of the island of Saaremaa; then, after passing north of the island of Saaremaa, to a point on its west coast situated at latitude 58° 30′ N; then due west to longitude 19° 00′ E; then due north to a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41′ N; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.
Les eaux délimitées par une ligne partant d'un point de la côte continentale est de la Suède situé par 60° 30′ de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'à un point de la côte continentale sud situé par 23° 00′ de longitude est; puis, plein sud jusqu'à 59° 00′ de latitude nord; puis, plein est jusqu'à la côte continentale de l'Estonie; puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'Estonie jusqu'au point situé par 58° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné par le nord l'île de Saaremaa, jusqu'à un point de sa côte occidentale situé par 58° 30′ de latitude nord; puis, plein ouest jusqu'à 19° 00′ de longitude est; puis, plein nord jusqu'au point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41′ de latitude nord; puis, dans une direction nord le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.

We must proceed with that and at the same time if the measures that we are putting in place require adjustment or fine-tuning to eliminate competition distortions then we must do that.
Nous devons procéder à cette mise en place et, dans le même temps, si les mesures que nous mettons en œuvre requièrent des ajustements ou des réglages fins en vue d'éliminer les distorsions de concurrence, alors, nous devons le faire.

The waters bounded by a line drawn from a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 60° 30' N and proceeding due east to the mainland coast of Finland; then in a southerly direction along the west and south coasts of Finland to a point on the south mainland coast situated at longitude 23° 00' E; then due south to latitude 59° 00' N; then due east to the mainland coast of the former USSR; then in a southerly direction along the west coast of the former USSR to a point situated at latitude 58° 30' N; then due west to the east coast of the island of Saaremaa; then, after passing north of the island of Saaremaa, to a point on its west coast situated at latitude 58° 30' N; then due west to longitude 19° 00' E; then due north to a point on the east mainland coast of Sweden situated at latitude 59° 41' N; then in a northerly direction along the east coast of Sweden as far as the point of departure.
Les eaux limitées par une ligne partant du point de la côte continentale est de la Suède situé par 60° 30' de latitude nord et allant, plein est, jusqu'à la côte continentale de la Finlande; puis, dans une direction sud, le long des côtes ouest et sud de la Finlande, jusqu'au point de la côte continentale sud situé par 23° 00' de longitude est; de là, plein sud jusqu'à 59° 00' de latitude nord; de là, plein est jusqu'à la côte continentale de l'ancienne Union soviétique; puis, dans une direction sud, le long de la côte occidentale de l'ancienne Union soviétique jusqu'au point situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à la côte orientale de l'île de Saaremaa; puis, après avoir contourné l'île par le nord, jusqu'au point de sa côte occidentale situé par 58° 30' de latitude nord; de là, plein ouest jusqu'à 19° 00' de longitude est; de là, plein nord jusqu'au point de la côte continentale est de la Suède situé par 59° 41' de latitude nord; puis, dans une direction nord, le long de la côte orientale de la Suède, jusqu'au point de départ.