Since August 13, when the governor in council put in place the section 47 order, both Air Canada and Canadian Airlines, and any interested third parties, have had the freedom to develop and discuss any proposal which might lead to a conditional agreement.
Depuis le 13 août, jour de l'annonce, par le gouverneur en conseil, d'un décret pris en vertu de l'article 47 de la Loi sur les transports au Canada, les sociétés Air Canada et Canadian Airlines et les tierces parties intéressées ont eu le loisir d'élaborer et de présenter des propositions susceptibles d'aboutir à une entente conditionnelle.