24 (1) Subject to subsections (2) to (4), where, on a proceeding in the matter of any request pursuant to section 23, a meter is found to register with an error not permitted by the regulations, the error shall be deemed to have existed from the commencement of the period of three months before the date of the receipt of the request, or from the date on which the meter was last sealed if the sealing took place within that period.
24 (1) Sous réserve des paragraphes (2) à (4), dans le cas où, suite à la demande visée à l’article 23, il est constaté, dans l’enregistrement d’un compteur, un écart non autorisé par les règlements, cet écart est réputé avoir existé à partir du début de la période de trois mois précédant la date de réception de la demande, ou à compter de la date à laquelle le compteur a été scellé pour la dernière fois, si l’apposition du sceau a eu lieu pendant cette période.