Unless it does not wish to do business with that customer, an institution must at a customer's request, for a cross-border credit transfer with stated specifications, give an undertaking concerning the time needed for execution of the transfer and the commission fees and charges payable, apart from those relating to the exchange rate used.
Sauf s'il ne souhaite pas entrer en relation d'affaires avec un client, un établissement doit, à la demande de ce client, à propos d'un virement transfrontalier dont les spécifications sont précisées, s'engager sur le délai d'exécution de ce virement et sur les commissions et frais y relatifs, à l'exception de ceux qui sont liés au cours du change qui serait appliqué.