Traduction de «apparently unfair settlement than » (Anglais → Français) :

Where the tax base of an asset or liability is not immediately apparent, it is helpful to consider the fundamental principle upon which this Standard is based: that an entity shall, with certain limited exceptions, recognise a deferred tax liability (asset) whenever recovery or settlement of the carrying amount of an asset or liability would make future tax payments larger (smaller) than they would be if such recovery or settlement were to have no tax consequences.
Lorsque la base fiscale d'un actif ou d'un passif ne peut être déterminée facilement, il peut être utile de revenir au principe fondamental sur lequel repose la présente Norme: une entité doit (sauf quelques exceptions) comptabiliser un passif (actif) d'impôt différé chaque fois que le recouvrement ou le règlement de la valeur comptable d'un actif ou d'un passif augmentera (ou diminuera) les paiements futurs d'impôt par rapport à ce qu'ils auraient été si un tel recouvrement (règlement) n'avait pas eu de conséquence fiscale.

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for an evaluation and a possible introduction of an out-of-court settlement procedure for mass claims that can either be initiated by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought; considers that such a settlement procedure should aim for an out-of-court settlement of the dispute, subject to seeking judicial approval of a settlement agreement, which can be declared binding upon all the victims who have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must neither entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the Commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should, in principle, be expected to benefit from no more than the outcome of such a settlement procedure;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés qui peuvent se répercuter sur les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'évaluation et l'adoption éventuelle d'une procédure extrajudiciaire de règlement des litiges de masse pouvant soit être engagée par les parties avant le début d'une action en justice, soit être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée; souligne qu'une telle procédure de règlement devrait viser à régler le litige par des voies extrajudiciaires, sous réserve de demander l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie déposant ultérieurement une requête devrait, en principe, ne pas pouvoir obtenir plus que ce qui a résulté de cette procédure de règlement;

7. Notes that achieving a once-and-for-all settlement for defendants is desirable to reduce uncertainty and exaggerated economic effects that are capable of impacting on employees, suppliers, subcontractors and other innocent parties; calls for possible introduction of a settlement procedure for mass claims that can be initiated either by the parties before taking legal action or that can be ordered by the court before which an action is brought, with the aim of settling the dispute out-of-court by seeking judicial approval of a settlement agreement that can be declared binding upon all the victims that have participated in the settlement procedure; stresses that such a procedure must not entail an undue prolongation of proceedings, nor promote the unfair settlement of claims; calls for the commission to seek ways of achieving greater certainty including evaluating whether any subsequent claimants should normally be expected to avail themselves of no more than the outcome of the mass settlement;
7. fait observer qu'il est souhaitable de parvenir à un règlement définitif pour les défendeurs, en sorte de réduire l'incertitude et d'éviter des effets économiques exagérés pour les travailleurs, les fournisseurs, les sous-traitants et d'autres parties de bonne foi; demande l'adoption éventuelle d'une procédure de règlement des litiges de masse pouvant être engagée soit par les parties avant le début d'une action en justice ou être ordonnée par le tribunal devant lequel l'action est engagée afin de régler le litige par des voies extrajudiciaires en recherchant l'approbation judiciaire d'un accord de règlement qui peut être déclaré contraignant pour toutes les victimes ayant participé à la procédure de règlement; souligne qu'une telle procédure ne doit pas entraîner une prolongation indue de l'action ni promouvoir un règlement inéquitable des litiges; invite la Commission à chercher des moyens d'atteindre une plus grande sécurité, y compris en évaluant si une partie requérante ultérieure devrait normalement pouvoir uniquement se prévaloir de l'issue du règlement du litige de masse;

10. Considers it unfair and discriminatory that South Ossetian citizens holding Russian passports can travel to the EU more easily than Georgians, a state of affairs which contributes to increased tensions over the South Ossetian region and acts as a disincentive to a settlement of the dispute;
10. estime injuste et discriminatoire que les ressortissants d'Ossétie du Sud détenteurs d'un passeport russe bénéficient d'une plus grande facilité pour voyager dans l'Union européenne que les Géorgiens, une situation qui contribue à augmenter les tensions autour de la région d'Ossétie du Sud et dissuade de trouver un règlement au conflit;

9. Regrets the lack of significant progress in the EU talks on visa facilitation and a readmission agreement with Moldova; calls on the Council and the Commission to speed up the procedure leading to the conclusion of a visa facilitation agreement with Moldova and to ensure its implementation; considers it unfair and discriminatory that Transnistrian citizens holding Russian passports are benefiting from the possibility of travelling to the EU more easily than Moldovans, which is contributing to increased tensions over the Transnistrian region and acting as a disincentive to settlement of the dispute;
9. déplore l'absence de progrès notables dans les discussions de l'Union européenne sur l'assouplissement des procédures en matière de visas et sur un accord de réadmission avec la Moldova; invite le Conseil et la Commission à accélérer la procédure en vue de la conclusion d'un accord sur la facilitation de la délivrance de visas avec la Moldova et de la mise en œuvre de celui-ci; juge injuste et discriminatoire que les citoyens transnistriens titulaires d'un passeport russe puissent se rendre dans l'Union européenne plus facilement que les Moldaves, ce qui contribue à accroître les tensions en Transnitrie et n'incite en aucune manière à un règlement du différend;

I have more letters on this apparently unfair settlement than anything else since I've been elected.
J'ai reçu plus de lettres sur ce règlement en apparence injuste que j'en ai reçues sur n'importe quelle autre question depuis mon élection.

We do not mind doing it ourselves, but when we are given that kind of document less than 24 hours before this government tries to impose a settlement, it is absolutely unfair.
Nous ne voyons pas d'objection à le faire nous-mêmes, mais il est absolument injuste de s'attendre à ce que nous le fassions alors qu'on nous donne ce genre de document moins de 24 heures avant que le gouvernement n'essaie d'imposer un règlement.

However, I tend to share what I think is Senator Wiebe's feeling - and this may be unfair criticism - that the navy seems to have been more successful, or apparently more successful, at integrating and employing reservists within its structure than has the army.
Toutefois, je partage le sentiment du sénateur Wiebe - et c'est une critique peut-être injuste - à savoir que la Marine semble parvenir à mieux intégrer et employer les réservistes dans sa structure que l'Armée de terre.