Vertaling van "impose a settlement " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

impose a settlement
imposer un règlement

impose a sanction [ impose a penalty ]
imposer une sanction [ infliger une sanction ]

tax | impose a tax on | levy a tax on | assess
imposer | taxer | asseoir l'impôt

call a penalty [ impose a penalty ]
donner une pénalité [ infliger une pénalité | appliquer une pénalité ]

impose a restriction on entry
frapper d'une restriction d'entrée

impose a penalty
infliger une pénalité

impose a suspension
infliger une suspension

UN-Habitat [ UNCHS | UNHSP | UN Human Settlements Centre | UN Human Settlements Programme | United Nations Centre for Human Settlements | United Nations Human Settlements Centre | United Nations Human Settlements Programme | United Nations Programme on Human Settlements | UN Programme on Human Settlements ]
ONU-Habitat [ Centre des Nations Unies pour les établissements humains | CNUEH | PNUEH | Programme des Nations unies pour les établissements humains ]

settlement of disputes [ conflict resolution | conflict settlement | dispute settlement | peace negotiations | Dispute settlement(ECLAS) | conflict management(UNBIS) | peace agreements(UNBIS) ]
règlement des différends [ négociation de paix | règlement des conflits | résolution des conflits ]

operator of a security-settlement system
exploitant de systèmes de règlement des opérations sur titres

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) It is necessary to lay down in a Regulation a number of uniform obligations to be imposed on market participants regarding certain aspects of the settlement cycle and discipline and to provide a set of common requirements for CSDs operating securities settlement systems.
(5) Il est nécessaire d'imposer aux acteurs du marché, au moyen d'un règlement, un certain nombre d'exigences uniformes relatives à certains aspects du cycle du règlement des opérations et de la discipline en la matière, et de prévoir un ensemble d'exigences communes pour les DCT qui exploitent des systèmes de règlement des opérations sur titres.

In order to reduce the problems caused by settlement fails it is appropriate that sanctions be imposed upon offending market participants and for receiving parties to be able to initiate a buy-in procedure four days after the intended settlement date should their counterparty have failed to deliver the securities.
Pour atténuer les problèmes causés par les défauts de règlement, il convient que des sanctions soient imposées aux acteurs du marché qui en sont responsables et que les destinataires soient en mesure de lancer une procédure de rachat d'office quatre jours après la date de règlement convenue, au cas où leur contrepartie n'aurait pas fourni les titres.

(19) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive [new MiFID] or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including by taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.
(19) Étant donné que le présent règlement a pour objet principal de prévoir un certain nombre d'obligations légales directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que ces titres sont négociés sur des plates-formes de négociation régies par la directive [nouvelle MiFID] ou donnés en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après la négociation, et que les DCT sont responsables de l'exploitation des systèmes de règlement des opérations sur titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité du règlement dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.

(16) As the main purpose of this Regulation is to introduce a number of legal obligations imposed directly on market operators consisting, inter alia, in the recording in book-entry form in a CSD of all transferable securities once such securities are traded on trading venues regulated by Directive 2004/39/EC or provided as collateral under the conditions of Directive 2002/47/EC and in the settling their obligations no later than on the second business day after trading takes place and as CSDs are responsible for the operation of most securities settlement systems and the application of measures to provide timely settlement in the Union, it is essential to ensure that all CSDs are safe and sound and comply at all times with stringent organisational, conduct of business, including taking all reasonable steps to mitigate against fraud and negligence, and prudential requirements established by this Regulation.
(16) Le présent règlement ayant pour principal objet de prévoir des obligations directement applicables aux opérateurs de marché, notamment celle d'inscrire en compte auprès d'un DCT toutes les valeurs mobilières dès lors que celles-ci sont négociées au sein de systèmes de négociation régis par la directive 2004/39/CE ou données en garantie dans les conditions prévues par la directive 2002/47/CE, et celle de régler leurs obligations au plus tard le deuxième jour ouvrable après celui où a lieu la négociation, et les DCT étant responsables de l'exploitation de la plupart des systèmes de règlement de titres et de la mise en œuvre des mesures destinées à garantir la ponctualité des règlements dans l'Union, il est essentiel de veiller à ce que tous les DCT soient sûrs et solides et se conforment en permanence aux exigences strictes en matière organisationnelle, de règles de conduite, y compris en prenant toutes les mesures raisonnables pour lutter contre la fraude et la négligence, et aux exigences prudentielles instaurées par le présent règlement.

It is necessary to lay down in a Regulation a number of uniform obligations to be imposed on market participants regarding certain aspects of the settlement cycle and discipline and to provide a set of common requirements for operators of securities settlement systems.
Il est nécessaire d'imposer aux acteurs du marché, au moyen d'un règlement, un certain nombre d'obligations uniformes relatives à certains aspects du cycle et de la discipline du règlement, et de prévoir un ensemble d'exigences communes pour les opérateurs de systèmes de règlement de titres.

The employees want to see that addressed, but the government is imposing a settlement and basically imposing CN's management decision on the employees, which will lead to problems right across the country.
Les employés veulent que cette situation soit réglée, mais le gouvernement a choisi d'imposer un règlement et, essentiellement, d'imposer la décision de la direction du CN aux employés, malgré les problèmes qu'elle entraînera dans tout le pays.

As honourable senators will know, the government is not imposing a settlement on correctional officers at this time.
Comme le savent les sénateurs, le gouvernement n'impose pour le moment aucun règlement aux agents de correction.

For example, if agreement is reached before the mediator imposes a settlement, I hope that would still be the case.
Par exemple, si on réussit à s'entendre avant que le médiateur n'impose un règlement, j'espère que cela pourrait encore être le cas.

From my experience with arbitration, I know that the parties will facilitate the arbitrator in imposing a settlement when there is cooperation between the parties and when compromises are reached.
Fort de l'expérience que j'ai acquise en matière d'arbitrage, je sais que les parties peuvent aider l'arbitre à imposer un règlement en collaborant entre elles et en négociant des compromis.

Senator Kinsella: Either under your November 24 last wage proposal or the imposed wage settlement that this bill is proposing, how does the magnitude of the increase - either the more generous one that you brought to the table or this one - compare with salary increases for the management cadre at Canada Post?
Le sénateur Kinsella: Que ce soit en vertu de votre dernière offre salariale du 24 novembre ou de la majoration des taux de salaire prescrite par le projet de loi - soit l'offre la plus généreuse que vous ayez mise sur la table ou celle-ci -, comment la magnitude de la hausse salariale se compare-t-elle à celle des cadres de la Société canadienne des postes?