Vertaling van "appeal court judges " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Courts Administration Service Act [ An Act to establish a body that provides administrative services to the Federal Court of Appeal, the Federal Court, the Court Martial Appeal Court and the Tax Court of Canada, to amend the Federal Court Act, the Tax Court of Canada Act and the Judges Act, ]
Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires [ Loi portant création d'un service administratif pour la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale, la Cour d'appel de la cour martiale et la Cour canadienne de l'impôt et modifiant la Loi sur la Cour fédérale, la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt, la Lo ]

judge of the Cantonal Court of Appeal (1) | judge of the Cantonal Supreme Court (2) | appellate judge (3)
juge cantonal (1) | juge cantonale (2) | juge d'appel (3) | juge de la Cour de justice (4)

juvenile court judge [ juvenile-court judge | youth court judge | youth justice court judge ]
juge de la cour juvénile [ juge du tribunal de la jeunesse | juge du tribunal pour adolescents ]

high court judge | justice | justice of the high court | supreme court judge
juge de la Cour suprême

county court judge [ judge of the county court | county judge ]
juge de la cour de comté [ juge de comté ]

judge of probate | probate judge | surrogate court judge
juge successoral

Common Appeal Court | Community Patent Appeal Court | CAC [Abbr.] | COPAC [Abbr.]
Cour d'appel commune | Cour d'appel commune en matière de brevets communautaires | CAC [Abbr.]

cantonal judge | cantonal court judge
juge du Tribunal de première instance (1) | juge cantonal (2) | juge cantonale (3)

federal judge | Federal Supreme Court Judge
juge fédéral | juge fédérale

magistrate | peace commissioner | court judge | justice of the peace
juge de paix | juge de proximité | juge d'instance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure, which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee the election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-President are lawfully elected and by ensuring that all its judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président quant à la prolongation du mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire, qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ne pas mettre fin au mandat des juges membres et à veiller à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour ce qui est de prolonger le mandat des juges et de nommer et de révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et son vice-président soient élus légalement et à ce que tous ses jugements soient publiés et pleinement mis en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.
modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.

The main judicial database (ECRIS) is limited to accessing court rulings of the same appeal court circumscription; judges cannot compare court rulings nationwide.[18] An alternative system, Jurindex, is not being updated.
La principale base de données judiciaires (ECRIS) ne permet d'accéder qu'aux jurisprudences de la même circonscription de cours d'appel et les juges ne peuvent comparer entre elles les différentes jurisprudences du pays[18]. Un autre système, Jurindex, n'est pas mis à jour.

3. The President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance may, in proper circumstances, grant leave of absence to respectively judges of the Court of Appeal or judges of the Court of First Instance.
3. Le président de la cour d'appel et le président du tribunal de première instance peuvent, pour de justes motifs, accorder des congés respectivement aux juges de la cour d'appel et aux juges du tribunal de première instance.

If, for some special reason, the President of the Court of Appeal or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance considers that a judge should not sit or make submissions in a particular case, the President of the Court of Appeal or the President of the Court of First Instance shall justify this in writing and notify the judge concerned accordingly.
Si, pour une raison spéciale, le président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, le président du tribunal de première instance estime qu'un juge ne devrait pas siéger ou conclure dans une affaire déterminée, le président de la cour d'appel ou le président du tribunal de première instance justifie cette appréciation par écrit et en avertit le juge concerné.

1. The Presidium shall be composed of the President of the Court of Appeal, who shall act as chairperson, the President of the Court of First Instance, two judges of the Court of Appeal elected from among their number, three judges of the Court of First Instance who are full-time judges of the Court elected from among their number, and the Registrar as a non-voting member.
1. Le présidium est composé du président de la cour d'appel, qui agit en qualité de président, du président du tribunal de première instance, de deux juges de la cour d'appel élus parmi ses membres, de trois juges permanents du tribunal de première instance élus parmi ses membres et du greffier, qui est membre non votant.

3. If, for some special reason, a judge considers that he or she should not take part in the judgement or examination of a particular case, that judge shall so inform the President of the Court of Appeal accordingly or, in the case of judges of the Court of First Instance, the President of the Court of First Instance.
3. Si, pour une raison spéciale, un juge estime ne pas devoir participer au jugement ou à l'examen d'une affaire déterminée, il en fait part au président de la cour d'appel ou, s'il s'agit d'un juge nommé au tribunal de première instance, au président du tribunal de première instance.

The three judges forming the patent appeal chamber should be additional judges with a view to the required professional profile of candidates and the increased case load of the Court of First Instance caused by Community patent appeal proceedings.
Il convient que les trois juges appelés à y siéger soient de nouveaux membres du Tribunal de première instance, eu égard au profil professionnel requis des candidats et à l'augmentation du nombre d'affaires que devra traiter le Tribunal de première instance du fait des pourvois en matière de brevets communautaires.

Paragraph 2 of Article 61a of the Statute as amended proposes that the judges sitting in the patent appeal chamber of the Court of First Instance should be judges having a high level of legal expertise in patent law.
Selon le deuxième alinéa de l'article 61a du statut modifié, les juges siégeant à la chambre d'appel spécialisée en matière de brevets du Tribunal de première instance devront disposer d'un haut niveau de compétence juridique en droit des brevets.