Traduction de «appeal division created » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division
revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Appeal Division
Chambre d'appel | Division d'appel

Appeals Division
Section des appels

create the physical appearance of the game in an attractive and eye-catching way | make the game look appealing and attractive | design the outlook of games | design the physical outlook of games
concevoir l'aspect physique de jeux

if that professional body creates appeal procedures
si cet organisme professionnel met en place des voies de recours

Appeals to the Federal Council (1) | Division for Appeals to the Federal Council (2)
Recours au Conseil fédéral (1) | Division des recours au Conseil fédéral (2)

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Main Division for Criminal Law and Appeals
Division principale du droit pénal et recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Clause 167 of Bill C-60 clarifies that a failed refugee claimant whose application was heard by the Refugee Protection Division after 14 August 2012 and before 15 December 2012 does not have access to the Refugee Appeal Division created as part of the IRPA.47 Clause 168 further clarifies that if a Federal Court judge sets aside a determination of the Refugee Protection Division made during the period referred to in clause 167 after a judicial review, the claim for refugee protection must be referred to a member of the Refugee Protection Division appointed under the Public Service Employment Act.
L’article 167 du projet de loi précise qu’un demandeur d’asile débouté dont la demande a été entendue par la Section de la protection des réfugiés après le 14 août 2012 et avant le 15 décembre 2012 n’a pas accès à la Section d’appel des réfugiés créée aux termes de la LIPR47. L’article 168 précise en outre que si un juge de la Cour fédérale casse une décision rendue par la Section de la protection des réfugiés pendant la période visée à l’article 167, la demande d’asile est renvoyée devant un commissaire de la Section de la protection des réfugiés nommé en vertu de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique.

Also, for that refugee who goes to the IRB and for whatever reason has his initial claim rejected at the first instance, he or she will now, for the first time, have a full fact-based appeal at the new refugee appeal division, creating a new process for additional procedural fairness, if you will, for the vast majority of failed asylum claimants.
De plus, pour le réfugié qui s'adresse à la CISR et qui, pour quelque raison que ce soit, voit sa demande initiale rejetée, il pourra désormais, pour la première fois, bénéficier d'un appel intégral fondé sur les faits devant la nouvelle section d'appel pour les réfugiés, ce qui crée un nouveau processus pour une plus grande équité procédurale, si vous le voulez, pour la grande majorité des demandeurs d'asile dont le dossier a été rejeté.

When I hear the hypocrisy about this from my colleagues in the Liberal Party who were in government for 13 years and refused to create a full appeal process for failed refugee claimants and who criticize this government, which is increasing the number of refugees we accept and creating for the first time a Refugee Appeal Division, I say to my friends in the Liberal Party that they should be ashamed.
Devant l'hypocrisie des députés du Parti libéral, qui ont refusé de mettre sur pied un processus d'appel complet pour les demandeurs d'asile déboutés tout au long des 13 années où ils ont été au pouvoir et qui critiquent le gouvernement actuel — qui, lui, accroît le nombre de réfugiés acceptés et qui a créé une section d'appel des réfugiés — je dis à ces députés qu'ils devraient avoir honte! Notre bilan est éloquent.

Mr. Speaker, not only did several United Nations bodies vote in favour of creating a refugee appeal division, but the House of Commons Standing Committee on Citizenship and Immigration voted unanimously in favour of creating an appeal division on December 14, 2004.
Monsieur le Président, non seulement plusieurs instances des Nations Unies se sont prononcées en faveur de la création d'une section d'appel pour les réfugiés, mais le Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes s'est prononcé unanimement en faveur de la création d'une section d'appel le 14 décembre 2004.

In conclusion, if this government wants to remove the appeal division jurisdiction, if they want to create a system where there is no appeal division review, then you have to have consultation and design a new system.
En conclusion, si le gouvernement tient à éliminer la compétence de la Section d'appel, s'il tient à créer un système sans aucun mécanisme de révision à la Section d'appel, il faut alors tenir une consultation et élaborer un nouveau système.