Traduction de «appeal division which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

file an application for leave to appeal a decision of the Appeal Division or a decision of the Refugee Division to the Federal Court of Appeal
déposer devant la Cour d'appel fédérale une demande d'autorisation d'appeler d'une décision de la Section d'appel ou d'une décision de la Section du Statut

claims, appeals and applications before the Refugee Division or the Appeal Division
revendications, appels et demandes présentés devant la Section du statut ou la Section d'appel

Federal Court of Appeal [ FCA | Federal Court - Appeal Division | Court of Appeal ]
Cour d'appel fédérale [ CAF | Section d'appel | Section d'appel de la Cour fédérale | Cour d'appel | Division d'appel de la Cour fédérale ]

Appeals Division
Section des appels

Appeal Division
Chambre d'appel | Division d'appel

the Board of Appeal shall exercise any power within the competence of the department which was responsible for the decision appealed
la chambre de recours exerce les compétences de l'instance qui a pris la décision attaquée

Appeals to the Federal Council (1) | Division for Appeals to the Federal Council (2)
Recours au Conseil fédéral (1) | Division des recours au Conseil fédéral (2)

higher court [ Crown court | high court | high court of justice | Queen's Bench Division | supreme court | supreme court of appeal ]
juridiction supérieure [ cour d'appel | Cour de cassation | Cour suprême | tribunal des conflits ]

Main Division for Criminal Law and Appeals
Division principale du droit pénal et recours

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

He received a prison sentence of 18 months which under the current system allowed him to appeal his deportation to the immigration appeal division which granted him a stay of his removal and allowed him to remain in Canada.
Il a été condamné à une peine d'emprisonnement de 18 mois, ce qui, aux termes du système actuel, lui a permis d'interjeter appel, concernant son expulsion, auprès de la Section d'appel de l'immigration. Celle-ci lui a accordé un sursis de renvoi et lui a permis de demeurer au Canada.

The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.
La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.

8. The decision on the fixing of costs, stating the reasons on which it is based, may be reviewed by a decision of the Opposition Division or Cancellation Division or Board of Appeal on a request filed within one month of the date of notification of the awarding of costs.
8. La décision sur la fixation du montant des frais, qui est motivée, peut être réexaminée sur décision de la division d'opposition, de la division d'annulation ou de la chambre de recours, sur demande présentée dans un délai d'un mois à compter de la date de la répartition des frais.

3. Oral proceedings, including delivery of the decision, shall be public before the Cancellation Division and the Boards of Appeal, in so far as the department before which the proceedings are taking place does not decide otherwise in cases where admission of the public could have serious and unjustified disadvantages, in particular for a party to the proceedings.
3. La procédure orale, y compris le prononcé de la décision, est publique devant la division d'annulation et les chambres de recours, sauf décision contraire de l'instance saisie au cas où la publicité pourrait présenter, notamment pour une partie à la procédure, des inconvénients graves et injustifiés.

When the law was amended to reduce the number of board members who heard refugee claims from two to one—it used to be that two people heard each claim, but now a claim is heard by only one person—parliamentarians created the refugee appeal division, which is part of the law now, so that even though only one person would render a decision, claimants would have an appeal mechanism to ensure there were no errors or abuses, no major problems, no people who would be sent back to their countries to be tortured or killed.
Lorsque la loi avait été modifiée pour ramener le nombre de commissaires qui évaluaient les demandes de statut de réfugié de deux à un — il y en avait deux pour chaque demande, maintenant une demande est évaluée par une personne —, les parlementaires avaient créé cette section d'appel des réfugiés, qui est dans la loi actuellement, pour dire que bien qu'il n'y aura qu'une personne qui va rendre une décision, on aura un dispositif d'appel pour s'assurer qu'il n'y a pas d'erreurs, pas d'abus, pas de problèmes majeurs, pas de personnes qui seront renvoyées à la torture ou à la mort dans leur pays.

The former Liberal government estimated a $2 million start-up cost and $8 million a year to operate the refugee appeal division, which is a paper appeal process.
L'ancien gouvernement libéral avait calculé qu'il en coûterait 2 millions de dollars pour mettre sur pied la section d'appel, qui serait un processus d'appel par écrit, et 8 millions de dollars par année pour la faire fonctionner.

The Court shall consist of two divisions, called the Federal Court—Appeal Division (which may be referred to as the Court of Appeal or Federal Court of Appeal) and the Federal Court—Trial Division.
La Cour est formée de la Section d'appel, aussi dénommée la Cour d'appel ou la Cour d'appel fédérale, et de la Section de première instance.

If the individual is unhappy with the decision at that level, they would go to the appeal division, which is the second level of formal appeal, and then on to the Federal Court if unhappy with the appeal division decision.
Si la personne n'est toujours pas satisfaite de la décision rendue à ce palier, elle devra interjeter appel auprès de la division d'appel, le second palier de ce tribunal, puis éventuellement en appeler à la Cour fédérale si elle n'est toujours pas satisfaite de la décision de la division d'appel.