Traduction de «appeal proceedings would » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

proceedings on appeal [ proceedings in appeal | appeal proceedings | procedure on appeal ]
procédure en appel [ procédure d'appel ]

appeal proceedings | proceedings on appeal
instance d'appel | procès d'appel

simplified appeal proceedings | simplified proceedings
procédure de recours simplifiée | procédure simplifiée

appellate proceedings | appeal proceedings
procédure de recours

costs of an appeal procedure | costs of appeal proceedings
frais occasionnés par une procédure de recours | frais de procédure de recours

appeal procedure [ appeal proceedings ]
procédure d'appel

sequential appeal proceedings
recours successifs

cross-appeal proceedings
recours croisés

proceed with an appeal [ prosecute an appeal ]
poursuivre un appel

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

However, the possibility for the parties to submit new facts or evidence for the first time during the appeal proceedings would be restricted to those situations where their submission by the party concerned could not reasonably have been expected during the proceedings before the Community Patent Court.
Toutefois, la possibilité pour les parties de soumettre pour la première fois des preuves ou des faits nouveaux durant la procédure d'appel sera limitée aux cas de figure où la partie concernée n'aurait raisonnablement pas pu les produire pendant le déroulement de l'instance devant le Tribunal du brevet communautaire.

Members of this committee suggested that the final decision, the decision of the majority, which was in a neat paragraph, went something to the effect that the principle of open court would apply to these proceedings, that proceedings would not continue to be ex parte after the original order is given and that any appeals that were heard therefrom on the order would be in open court.
Les membres de notre comité ont laissé entendre que la décision finale, la décision de la majorité, que l'on retrouve dans un paragraphe bien rédigé, disait que le principe de l'audience publique s'appliquerait à ces procédures, que les procédures ne continueraient pas de se faire ex parte après que l'ordonnance initiale a été rendue et que tout appel qui serait entendu à partir de ce moment-là serait entendu lors d'une audience publique.

However, the analysis that the General Court would carry out in such proceedings would place unwarranted restrictions on the possibility for the Court of Justice to reconsider findings of fact on which the General Court based its analysis, since the Court of Justice is not entitled to review such findings of fact in appeal proceedings.
Toutefois, l’analyse qui serait opérée par le Tribunal dans le cadre d’une telle procédure conduirait à limiter indûment la possibilité de la Cour de revenir sur des constatations de fait sur lesquelles le Tribunal a fondé son analyse, dès lors qu’il n’appartient pas à la Cour de contrôler celles-ci dans le cadre d’un pourvoi.

With a view to the preparation of the technical questions raised by a case during first instance proceedings, the assistance of a reduced number of three technical experts during the appeal proceedings before the Court of First Instance in the more general sub-divisions chemistry, physics and mechanics would seem sufficient.
Pour préparer les questions techniques soulevées lors de l'examen d'une affaire en première instance, il devrait être suffisant, pour les appels formés devant le Tribunal de première instance, de recourir à l'assistance de trois experts techniques dans les domaines plus généraux de la chimie, de la physique et de la mécanique.

It would be difficult to build up and maintain the necessary experience if such appeal proceedings were heard by different chambers.
Il serait difficile de constituer et de maintenir l'expérience requise si les pourvois étaient portés devant des chambres différentes.

Therefore, those special Statute provisions that are necessary with a view to the specific nature of patent litigation which deviate from the Statute provisions of the Court of Justice as they would apply the Community Patent Court according to Article 225a(6) of the EC Treaty are also made applicable for the appeal proceedings before the Court of First Instance.
Par conséquent, les dispositions particulières du statut qui doivent être adoptées en raison de la spécificité des litiges en matière de brevets et qui s'écartent de celles du statut de la Cour de justice telles qu'elles devraient s'appliquer au Tribunal du brevet communautaire conformément à l'article 225 A, sixième alinéa, du traité CE, doivent aussi être rendues applicables aux pourvois devant le Tribunal de première instance.

A full retrial would reduce the value of the first instance proceedings before the Community Patent Court and risk carrying the trial into the appeal instance before the Court of First Instance which would then risk that it would not be able to properly fulfil its function as an appeal instance, namely to concentrate on specific issues singled out by the parties for more detailed review at a higher level.
Un nouveau procès réduirait la valeur des procédures en première instance devant le Tribunal du brevet communautaire et risquerait de porter le procès devant l'instance d'appel, à savoir le Tribunal de première instance. Celui-ci pourrait alors ne plus être en mesure de remplir correctement sa mission d'instance d'appel, qui consiste à se focaliser sur les questions spécifiques mises en relief par les parties pour qu'elles soient réexaminées à un niveau supérieur.

Clause 37(4) would provide for the consolidation of appeal proceedings with respect to a number of matters relating to sentencing.
Le paragraphe 37(4) traite du regroupement des appels pour ce qui concerne un certain nombre de questions afférentes à la détermination de la peine.

Unless the appellate court ordered otherwise, certain findings and orders of the youth justice court that followed a conviction would all have to be part of the same appeal proceeding: a finding that an offence was a “serious violent offence” (clause 42(9)); a decision on an application for or against the imposition of an adult sentence (clause 72(1)); a decision on an application for a publication ban on information that could identify a young person dealt with under the bill (clause 75(3)); or a decision on the custodial placement of a young person who had received an adult sentence of imprisonment (clause 76(1)).
Sauf décision contraire du tribunal d’appel, certaines décisions prononcées et ordonnances rendues par le tribunal pour adolescents après une condamnation qui sont portées en appel doivent faire l’objet d’un seul et même appel. Ce peut être le cas de la décision du tribunal qui qualifie une infraction « d’infraction grave avec violence » (paragraphe 42(9)), de la décision rendue suivant une demande en faveur ou contre l’imposition d’une peine applicable aux adultes (paragraphe 72(1)), ou suivant une demande en vue d’interdire la communication des renseignements permettant d’identifier un adolescent qui a fait l’objet de mesures prises sous le régime du projet de loi (paragraphe 75(3)), de la décision en faveur du placement sous garde d’un adolescent passible d’une peine applicable aux adultes qui est condamné à une peine d’emprisonnement (paragraphe 76(1)).

The bill now would no longer allow that, and sets aside proceedings which are already under way, proceedings to which the government is party, and to which the government accepted to be party by not appealing the judgment of the court of appeal.
Il interdit désormais toute poursuite et il met de côté un procès qui est déjà en cours, où le gouvernement est partie au litige et où il a accepté d'être partie au litige en n'interjetant pas appel du jugement de la Cour d'appel.