The problem we see there is if somebody has filed an appeal today, for instance, to the Immigration and Refugee Board—and I know you've heard from the CBA on the appeal rights of permanent residents, so I'm not going to talk about the substantive appeal rights—and this act becomes law in September and their appeal has not yet been determined, what this provision is saying is that Bill C-11 will apply to that person.
Le problème que nous entrevoyons dans ce cas-ci, c'est que, si quelqu'un a interjeté appel aujourd'hui, par exemple auprès de la Commission de l'immigration et du statut de réfugiés—je sais que l'ABC est venu témoigner au sujet des droits d'appel des résidents permanents, de sorte que je ne vais pas m'y attarder—et que le projet de loi entre en vigueur en septembre sans que cet appel ait été jugé, ce que dit cette disposition, c'est que le projet de loi C-11 s'appliquera.
